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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 24
La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général !
Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale.
Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe.
Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile.
Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État.
Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition.
L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.
