Intervention de Philippe Marini

Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 24

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Que l’on ne s’y méprenne pas, madame la ministre : il n’y a aucune opposition de principe entre nous.

L’aviation civile a bien besoin d’être réformée, mais l’article 18 de la LOLF n’en doit pas moins être respecté.

Le Conseil d'État n’est pas seul juge en la matière. Autant que je sache, la loi est votée par le Parlement !

La loi organique relative aux lois de finances trouve sa source dans une initiative parlementaire. Ce n’est pas parce qu’une section du Conseil d'État donne telle interprétation de tel texte que le Parlement doit obligatoirement y souscrire.

Je regrette d’avoir à le rappeler, mais le Conseil d'État n’est pas une assemblée parlementaire. C’est le conseil du Gouvernement ; il dépend de l’exécutif.

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