Intervention de Philippe Marini

Il me semble que nos assemblées sont aussi bien placées que le Conseil d'État pour interpréter l’article 18 de la LOLF, d’autant que celui-ci est très explicite : un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État […] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ».

S’agit-il d’une telle activité ici ? Je n’en ai pas vraiment le sentiment… C’est la seule raison pour laquelle il n’est pas possible de vous suivre, madame la ministre. Vous m’en voyez sincèrement désolé, mais les services qui rédigent les textes doivent s’astreindre au respect du droit. En revanche, sur le fond, ce que vous proposez est tout à fait excellent.