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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 25, amendement 146
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° I-146, présenté par M. Pinton, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48, 05 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Pinton.
