Intervention de Bernard Vera

L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Si, comme il est indiqué dans le rapport, les ressources tirées des amendes sanctionnant ces infractions qui sont dévolues aux collectivités locales n’évoluent pas, il n’en est pas de même de la répartition entre le budget général et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF.

Cette agence, soumise à des mouvements divers depuis la privatisation de la part détenue par l’État dans le capital des sociétés autoroutières, se voit ainsi privée de plusieurs millions d’euros de ressources, au motif qu’il faut financer le déploiement des instruments de contrôle, en l’occurrence les radars automatiques.

Pour autant, cet article montre une fois encore les limites des dispositifs d’affectation spéciale, puisque le solde des comptes d’affectation spéciale, les CAS, sert d’ultime variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Quant à la somme confiée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », elle connaît une progression plus sensible que bien d’autres concours, du fait même des orientations de fond de la politique de sécurité routière.

Il s’agit bel et bien, en recourant à de tels artifices comptables, d’organiser une forme d’externalisation de charges qui devraient être exclusivement budgétaires et intégrées au budget général.

Nous ne souhaitons donc pas, en toute logique, que la dotation du compte d’affectation spéciale connaisse une évolution supérieure à celle mise en œuvre, par exemple, pour les dotations aux collectivités locales. Quant au solde ainsi dégagé, il peut être utilement reversé à l’AFITF comme aux collectivités locales.