Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à supprimer un article qui, lui-même, autorise l’État à procéder à la reprise de la dette de l’établissement public dénommé ERAP.

Nous souhaitons faire quelques remarques et interroger le Gouvernement.

L’inscription directe de la dette de l’ERAP au sein de la dette de l’État conduit à l’inscription du service d’intérêts sur le budget général à hauteur de 90 millions d'euros en 2009. Le motif que vous avancez, madame le ministre, pour cette opération est le risque que le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État » ne dispose pas de ressources suffisantes pour recapitaliser l’ERAP en 2010 et lui permettre d’amortir cette dette à la date d’échéance.

Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous nous présentez cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sans attendre 2010. Si tel est l’argument, il y a assez d’argent pour financer les intérêts de 2009 sans avoir besoin de procéder à ce changement de portage.

Il me semble donc que la raison donnée n’est pas la bonne et nous aimerions bien connaître la bonne raison. Nous sommes d'ailleurs assez désireux de recueillir un certain nombre d’informations et d’explications sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour créer le fonds stratégique, car nous tournons un peu autour du même sujet.

Il faudrait donc nous dire, madame la ministre, si l’ERAP, en tant que structure intermédiaire destinée à prendre, à la demande de l’État, des participations, est utile ou inutile.

Dites-nous quelles sont votre vision et votre stratégie pour cet établissement public.

Au passage, dites-nous également ce qui demeurerait éventuellement de la responsabilité de l’ERAP, en particulier au regard des activités minières et des enjeux en Nouvelle-Calédonie. Le sujet est tout de même substantiel, et l’on ne saurait aborder, au détour d’un article de loi de finances, une conséquence technique comptable sans être, au minimum, informé sur le fond des choses, d’où cette interrogation supplémentaire de ma part.

Enfin, l’ERAP porte une fraction du capital de France Télécom, puisqu’il avait été choisi d’y faire appel lors de la restructuration financière de cette société – il a d’ailleurs, à cette occasion, joué un rôle utile –, et il serait peut-être bon que nous sachions quel est le devenir de cette participation.

Au total, madame la ministre, la commission des finances n’a évidemment aucune amitié particulière pour l’ERAP, non plus d’ailleurs qu’un sentiment négatif à son encontre, car ce n’est qu’un outil, un instrument n’ayant aucune valeur en soi, mais elle aimerait connaître votre volonté, votre stratégie, la place de cet outil dans votre panoplie.

C’est bien parce que nous avons eu le sentiment de n’être informés que sur les détails et de ne pas l’être sur l’essentiel que la commission m’a prié de présenter cet amendement de suppression.