Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, si cet amendement a essentiellement pour objet l’obtention de plus d’informations, je vais tenter de répondre à votre appel et de vous convaincre que, tel qu’il est libellé, l’article 28 ne présente en définitive que des avantages pour les finances publiques.

D’abord, cet article permet d’éviter d’avoir à consacrer 2, 4 milliards d’euros de recettes de privatisation, que la conjoncture financière actuelle rend moins facilement prévisibles, au remboursement de la dette de l’ERAP.

Ensuite, s’il n’était pas forcément nécessaire, je vous le concède, d’inscrire le transfert prévu à cet article dans le projet de loi de finances pour 2009 puisque, en effet, nous pouvions attendre un peu, rien ne s’oppose à ce que nous le fassions dès maintenant.

En effet, même si le Gouvernement n’a pas l’intention de supprimer l’ERAP, ce type de société « coquille » étant souvent utile, la remontée des titres que prévoit l’article 28 permettra d’éviter un certain nombre de dépenses de fonctionnement qui, certes, correspondent aujourd'hui à l’emploi de cinq personnes, mais pour un coût annuel de 2, 5 millions d’euros…