Intervention de Philippe Marini

Les dispositions de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques définissent les conditions dans lesquelles les comptes de l'établissement doivent être consolidés et certifiés.

L'établissement Autoroutes de France étant dissous au 1er janvier 2009, il n'est pas nécessaire de prévoir une consolidation et une certification des comptes financiers de l'exercice 2008, compte tenu de sa complexité, de son coût et de son faible intérêt, non plus que de l'exercice 2009, dans la mesure où cet exercice ne s'étendrait que sur un seul jour.

Cette simplification de nos dispositifs, dont l’initiative revient à Alain Lambert, me semble constituer une mesure de bonne gestion.