Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° I-239 tend à introduire une précision rédactionnelle.

S’agissant de l’amendement n° I-240, il vise à préciser et à étendre la notion d’actions ou opérations d’aménagement.

Par ailleurs, il convient d’indiquer que les équipements susceptibles d'être réalisés ne doivent pas nécessairement être collectifs, mais peuvent être « de recherche ou d'enseignement supérieur ».

L’article 32 bis prévoit que les communes auxquelles le ministère de la défense aura cédé des immeubles pour un euro symbolique devront réaliser, dans un délai de quinze ans, une action ou une opération d'aménagement. À défaut, l'État pourra leur acheter l'immeuble pour un euro symbolique ou leur faire payer l'immeuble à un prix égal à la valeur indiquée dans le décret en autorisant la vente, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la validation de ce dispositif et estime bienvenu l'article 32 bis, si les précisions que visent à apporter les amendements n° I-239 et I- 240 sont adoptées.

L'amendement n° I-200 n’étant pas compatible avec ces deux amendements, la commission y est défavorable.