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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 32 bis, amendement 200
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-200, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, son adoption romprait l’équilibre du régime financier établi par l'article 32 bis, qui est fondé sur la cession de biens domaniaux pour un euro symbolique et un partage des fruits de l’opération pendant une durée de quinze ans.
En second lieu, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986, les biens de l’État ne peuvent être cédés à des personnes physiques à titre gratuit ou moyennant un prix inférieur à la valeur vénale que si ces cessions sont autorisées par le législateur, en fonction d’un objectif d’intérêt général.
Or, aux termes de l'amendement, ces opérations seraient prévues par décret. Elles ne seraient donc pas conformes à la Constitution.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° I-239 et I-240.
