Intervention de Bernard Vera

L’article 32 ter prévoit que l’État percevra désormais le montant du coût de l’envoi au domicile des utilisateurs des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur. Cela équivaut à 26 millions d’euros de recettes nouvelles, fondées sur la facturation aux récipiendaires des cartes grises.

À nos yeux, cette redevance est pour le moins discutable et, pour tout dire, parfaitement injuste.

Si l’on commence à facturer aux usagers les frais d’envoi des documents administratifs et que l’on multiplie les recettes parafiscales de l’État dans le cadre des relations entre l’administration et les administrés, nous allons sans nul doute voir apparaître dans les années à venir autant de redevances qu’il sera possible d’en inventer !

Le budget du ministère de l’intérieur et les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » peuvent largement faire face aux coûts occasionnés par ce type de relations, d’autant que ceux-ci finiront pour une bonne part par être supportés par les collectivités territoriales…

Nous estimons donc illégitime cet article nouveau, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative du Gouvernement, et vous invitons à le rejeter.