Intervention de Philippe Marini

Le dispositif que prévoit l'article 32 ter offre aux usagers un gain de temps, en leur permettant de faire l’économie d’un déplacement et d’une attente à la préfecture. La redevance couvre exclusivement les frais d’acheminement ; d’un montant de 2, 50 euros, elle ne paraît guère excessive.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.