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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le carrément : rarement travail parlementaire aura été aussi fructueux que celui qu’ont mené ensemble le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi.
En effet, voilà deux mois, le Président de la République annonçait sa volonté de consacrer un nouveau principe et de reconnaître à tous les élèves des écoles primaires le droit d’être accueillis en cas de grève. Il restait encore à donner chair à ce principe. Pour cela, il fallait parvenir à concilier les intérêts et les besoins, parfois divergents, des familles, des maires et des enseignants.
Aux familles, le Sénat a donc garanti que leur enfant serait toujours accueilli si son professeur était absent, mais aussi que celui-ci serait, avant toute chose, remplacé.
Aux professeurs, le Sénat a ouvert la possibilité de déclarer leur intention de faire grève sous des formes moins « stigmatisantes » qu’une notification adressée à leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs d’académie.
Aux maires, le Sénat a enfin apporté les garanties dont ils avaient besoin pour mettre sereinement en place le service d’accueil.
C’est en effet notre assemblée qui a refondu le mode de calcul du seuil d’organisation par la commune du service d’accueil, en le portant à 20 % de professeurs grévistes, cette proportion s’appréciant école par école, et non plus commune par commune comme le proposait initialement le Gouvernement. L’Assemblée nationale a poursuivi dans le même sens en augmentant ce seuil, désormais fixé à 25 %.
Mes chers collègues, c’est également sur notre initiative que la responsabilité administrative des communes a été transférée à l’État pour tout fait dommageable survenant à l’occasion du service d’accueil.
À son tour, l’Assemblée nationale a souhaité rassurer les maires sur les risques pénaux qu’ils encourent et, faute de pouvoir transférer une responsabilité pénale par nature personnelle, les députés ont étendu aux maires le bénéfice de la protection de l’État qui est accordée à tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.
