Intervention de Philippe Marini

… elle est entre parenthèses. Pour autant, elle est appliquée par un observateur, que Jean-Pierre Fourcade a cité : EUROSTAT, réunion des directeurs généraux des instituts de statistique de l’Union européenne, qui définit une sorte de jurisprudence.

Nous ne savons pas si telle ou telle opération sera requalifiée. Nous ne savons d’ailleurs même pas quelles seront les décisions de principe d’EUROSTAT pour les différents États de l’Union – chacun des États membres doit en effet recourir à des solutions de même nature –, cette jurisprudence n’étant pas encore intervenue.

Ayons par conséquent la sagesse d’approcher la question de la dette selon une logique économique, ce qui emporte deux conséquences.

Tout d’abord, soyons très attentifs à l’utilisation de la dette. Une dette qui finance des infrastructures physiques, une dette qui finance des prises de participation susceptibles d’être rétrocédées lorsque le marché ira mieux sont évidemment d’une nature tout à fait différente de celle d’une dette qui servirait à solder les salaires et les dépenses de fonctionnement de l’État. C’est autour de cette fameuse règle d’or que nous avons tant tourné dans nos débats, notamment lorsque nous avons élaboré la LOLF, c’est cette règle d’or que nous n’avons pas eu le courage d’établir dans ce pays et qui, pourtant, serait le guide nous permettant d’apprécier, en quelque sorte, la bonne dette et la moins bonne dette.

Enfin, soyons vigilants sur le hors-bilan de l’État. En effet, à côté de la dette financière, il existe une dette qui ne s’exprime pas véritablement : les sommes dues aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche, engagement donné par l’État qu’il faudrait provisionner ; la nécessité, tout simplement, de maintenir les monuments historiques que nous léguerons à nos successeurs, dette ou quasi-dette qu’il faudrait constater dans le hors-bilan de l’État… Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux exemples que l’on pourrait citer.

La commission des finances du Sénat devrait sans doute être plus attentive au recensement de ces engagements donnés par l’État, qui sont des éléments et des variables importants des politiques économiques à venir.

Et puis, en définitive, il est un autre jugement que celui des parlementaires, hélas : c’est le jugement des marchés, c’est-à-dire la confiance que les opérateurs et les souscripteurs de nos titres de dette vont placer dans la signature de la République française et la différence de cotation entre nos emprunts et ceux des autres.

Mes chers collègues, je n’ai fait qu’esquisser des perspectives. Ce débat va aboutir à un vote sur un plafond de la dette à contracter. Celui-ci a au moins le mérite de susciter de notre part, espérons-le, une prise de conscience sur les engagements que nous prenons à l’égard de l’avenir.