Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° I-261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 3 000 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 100 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 377 632 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 820 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1702 Mutations à titres onéreux de fonds de commerce

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 265 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 10 600 000 €

Ligne 1780 Taxe de l'aviation civile

majorer de 108 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 6 264 000 €

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de lataxe professionnelle

majorer de 4 702 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérationsrelatives à la fiscalité locale

majorer de 16 598 000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 3 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 25 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 1 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettesprises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

majorer de 2 175 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole(hors la Corse)

majorer de 1 567 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

minorer de 108 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 18 050 000 €

Pensions

Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agentsdétachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 159 710 000 €

Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans lescollectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 9 500 000 €

Ligne 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Étatet agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

minorer de 32 990 000 €

Ligne 69 Autres recettes diverses

majorer de 21 800 000 €

Section 2. Ouvriers des établissements industriels de l'État

Ligne 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)

minorer de 6 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle àla taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

minorer de 2 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

§(En millions) d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

92 822

92 822

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 152

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative..

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative..

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :