Intervention de Christian Cambon

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les dysfonctionnements constatés dans l'élaboration du plan de gêne sonore, PGS, autour de l'aéroport d'Orly.

Instaurés par la loi par la loi du 31 juillet 1992, les plans de gêne sonore liés aux aéroports définissent, à partir du trafic actuel, des zones à l'intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à une aide financière pour l'insonorisation de leur logement.

Le 25 juillet 2002, le Gouvernement a présenté un rapport intitulé « Pour un développement durable des aéroports parisiens », qui prévoyait la révision, sous un an, du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, établi en 1994 et devenu obsolète. La procédure de révision vient de se terminer. Malheureusement, force est de constater que le résultat n'est pas pleinement satisfaisant.

Les trente-cinq communes qui ont été appelées à se prononcer sur le projet de tracé du nouveau plan de gêne sonore ont émis des réserves très importantes. Dans le département du Val-de-Marne, sur les douze communes concernées, dix ont formulé des observations en demandant notamment le respect des engagements formels du Gouvernement.

Première mauvaise surprise : les élus ont constaté que le tracé proposé reposait sur une estimation du trafic à 250 000 mouvements annuels, alors que la limite réglementaire, qui figure dans l'arrêté du 6 octobre 1994, est fixée à 250 000 créneaux horaires pour environ 200 000 mouvements, ce qui est loin d'être la même chose !

De plus, alors que le Gouvernement s'était engagé à un élargissement « très significatif » de la zone d'aide, les frontières du plan de gêne sonore, manifestement déterminées par un modèle informatique, sont une nouvelle fois artificielles et engendrent de très graves incohérences. Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, conviendrait-il d'éviter que le tracé ne scinde en deux un même quartier et que les habitants d'une même rue, parfois d'un même pavillon, bien que soumis aux mêmes nuisances, ne soient traités différemment.

A titre d'exemple, la commune de Sucy-en-Brie entre pour la première fois dans le PGS, ce qui est une bonne chose, mais le champ géographique de cette inclusion est malheureusement trop limité, comme le souligne le rapport d'étude réalisé par l'Observatoire départemental de l'environnement sonore, l'ODES.

En effet, pour tenir compte des nuisances sonores réellement supportées par les habitants de la ville de Sucy-en-Brie - mais c'est le cas d'autres communes -, l'étude recommande un élargissement au nord du tracé proposé pour inclure l'ensemble du quartier des Bruyères.

Le même élargissement du tracé du PGS est demandé par le maire de Villeneuve-le-Roi. On sait que cette ville située dans le direct alignement des pistes d'Orly est martyrisée par le bruit et les nuisances environnementales.

Par ailleurs, aucun élément dans le rapport de présentation du plan de gêne sonore ne mentionne la prise en charge éventuelle des travaux de climatisation, alors que le rapport du ministère de juillet 2002 prévoyait pourtant la nécessité d'intégrer les éléments de confort climatique afin d'améliorer le système d'aide. Faudra-t-il donc choisir entre porter des boules Quies ou mourir de chaud ?

Enfin, le plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit, le PEB, ne couvrent pas les mêmes zones.

Ainsi, lorsqu'un bien immobilier est inclus dans un plan d'exposition au bruit, mais situé à l'extérieur du plan de gêne sonore, il est soumis à des contraintes d'urbanisme sans que le propriétaire puisse pour autant prétendre à une aide pour réaliser des travaux d'insonorisation. Les municipalités, unanimes, demandent donc un alignement des périmètres des deux dispositifs. Au moment où le Gouvernement s'attache à la simplification administrative - nous en avons longuement débattu dans cette assemblée -, je pense que cette revendication pourrait donner lieu à une modification des dispositions actuellement proposées.

Malheureusement, en l'état actuel, ces observations sont restées lettre morte. Le tracé soumis pour avis à la commission consultative d'aide aux riverains n'a pas subi la moindre modification, alors qu'il pouvait être éventuellement revu pour tenir compte des critiques formulées. Bien plus, la date du tracé sur les plans n'a même pas été modifiée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque le bruit est devenu l'un des premiers fléaux dont souffrent les banlieusards qui habitent à proximité des aéroports, notamment du fait des nuisances aériennes qui se multiplient, quelles mesures comptez-vous prendre pour que, d'une part, la révision du plan de gêne sonore respecte les engagements volontaristes du Gouvernement et que, d'autre part, les observations des communes, à défaut d'être entérinées, soient entendues ?