Intervention de Marie-Anne Montchamp

Vous savez comme moi que la loi du 13 juin 1998 comportait un dispositif qui avait un caractère transitoire, ce caractère transitoire découlant du poids financier que représentaient ces mesures.

Par conséquent, aujourd'hui, la question est de savoir comment faire face à ce dispositif et comment en sortir.

J'ai évoqué tout à l'heure, en répondant à Mme Hermange, l'étude qui a été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements. Il est en effet fondamental de dresser une évaluation de la situation à la fois précise et argumentée, car plusieurs phénomènes peuvent effectivement se cumuler pour aboutir aux difficultés rencontrées.

Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu du rôle fondamental joué par les établissements de santé privés à but non lucratif et des difficultés budgétaires que ceux-ci rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour qui sont lourdement pénalisées, il a été décidé, je le répète, de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005.

Ce dispositif de soutien a été défini lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment lors de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il importe de bien redire ici qu'il s'agit de crédits reconductibles, lesquels ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de cet objectif.

Par ailleurs, des mesures de financement spécifiques ont dû être trouvées, car les problèmes se sont posés, dès 2004, pour un certain nombre d'établissements. Effectivement, des délégations de crédits exceptionnels ont déjà eu lieu en 2004, au cas par cas, dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre.

En outre, un dossier préparé par les services du ministère de la santé sera prochainement soumis au Conseil de l'hospitalisation, qui nous transmettra, dès la fin du mois de janvier, ses recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun à toutes les activités que j'ai évoquées tout à l'heure et sur les montants régionaux des dotations annuelles.

Comme vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, nous avons su, dès 2004, remédier par ce moyen à l'urgence de la situation et envisager, par le système des crédits reconductibles, la sortie de ces dispositifs prévus par la loi de 1998.