Intervention de Hubert Falco

Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui.

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes.

D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient.

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.