Séance en hémicycle du 8 juillet 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par courrier en date du 7 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO 297 du code électoral, Mme Paulette Brisepierre, sénateur des Français de l’étranger, en mission temporaire auprès de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Cette mission portera sur la représentation politique des Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 279, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez certainement la lourde menace qui pèse actuellement sur la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et ses conséquences sur la capacité de Strasbourg à tenir son rang de capitale européenne.

La viabilité de l’aéroport est en jeu. En l’espace d’une année, il a perdu quelque 600 000 voyageurs, sur un total de 2 100 000 voyageurs, manque que l’on peut, bien évidemment, attribuer à la mise en service du TGV Est. Huit lignes ont été supprimées et les liaisons avec Paris sont en forte diminution.

Chacun sait que le transport aérien constitue le mode de transport privilégié des eurodéputés pour se rendre en session au Parlement européen, à Strasbourg. Par conséquent, et vous en conviendrez sûrement, monsieur le secrétaire d’État, la diminution sensible de l’activité de l’aéroport n’est pas faite pour renforcer l’attractivité de la ville qui accueille le siège officiel du Parlement européen. J’ajoute, sur ce point, que les partisans du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles ne manquent jamais de soulever cet argument.

Pourtant, les atouts de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ne manquent pas : infrastructures aéroportuaires performantes, accessibilité facile à la plate-forme, investissements dans le tram-train qui l’améliorera encore ...

Le problème n’est pas là. Il se situe essentiellement au niveau de l’attractivité commerciale.

Outre « l’effet TGV Est », que je viens de mentionner, l’aéroport subit aussi de plein fouet la double concurrence de la plateforme Bâle-Mulhouse et, sans doute plus encore, de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres au nord de Strasbourg.

On sait que des pays comme l’Allemagne ou la Suisse ont des taxes d’aéroport nettement plus faibles que celles en vigueur en France. C’est là que le bât blesse. De telles taxes rendent très difficile l’implantation de compagnies low cost, qui constituerait à l’heure actuelle l’une des pistes susceptibles de redonner à l’aéroport le regain d’activité qui lui fait défaut. Dès lors sont envisageables plusieurs solutions, qui ne sont nullement exclusives les unes des autres.

La première consisterait à envisager une diminution sensible des taxes aéroportuaires. La seconde serait de conférer à l’aéroport d’Entzheim un statut extraterritorial, comme cela est déjà le cas pour l’aéroport Bâle-Mulhouse, dans le but d’améliorer la compétitivité de la place de l’Eurodistrict dans le Rhin supérieur. La troisième solution tendrait à développer vraiment les obligations de service public, les OSP, afin d’accroître la connectivité internationale de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la France préside l’Union européenne, et face à l’impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire concrètement pour relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu au Parlement européen.

Le Gouvernement entend bien continuer à apporter tout son soutien à la vocation européenne de Strasbourg. Des institutions comme le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, le Médiateur européen, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme, font de Strasbourg le symbole d’une vision décentralisée de la construction européenne que la France n’entend pas voir remise en cause.

C’est dans cet esprit que d’importants moyens financiers ont été engagés afin de renforcer l’accessibilité de la ville de Strasbourg. La mise en service du TGV Est, l’an dernier, a représenté, vous en conviendrez, une belle avancée et cette accessibilité sera encore améliorée grâce au projet de TGV Rhin-Rhône.

Pour maintenir, voire développer son attractivité, il importe que Strasbourg soit facilement joignable par le moyen de transport le plus adapté selon la distance, selon une approche multimodale respectueuse des principes maintenant acquis du développement durable et réaffirmés lors du Grenelle de l’environnement.

Dans ce contexte, l’aéroport de Strasbourg doit, il est vrai, chercher à s’adapter au mieux, en harmonie avec les marchés potentiels de transport aérien à sa portée, dans le cadre compétitif formé par les aéroports situés à proximité.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de conférer à l’aéroport de Strasbourg un statut extraterritorial en mentionnant le cas très particulier de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Je crois, pour ma part, qu’il importe de définir le projet et la réalité de celui-ci avant d’en arrêter la gouvernance.

En d’autres termes, nous souhaiterions, avant toute chose, connaître le projet développé par l’aéroport de Strasbourg avec ses voisins les plus proches que sont Baden-Baden, Lahr, mais aussi peut-être Stuttgart.

Quelle dynamique locale soutient un tel rapprochement et quels en sont les fondements ? Je tiens à vous assurer de la grande disponibilité de Dominique Bussereau, mais aussi de l’ensemble des ministres membres du MEEDDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je fais également partie, pour évoquer ces questions.

Je vous le dis sincèrement, un tel rapprochement ne peut que se décider à la base et ne saurait être le résultat d’une manifestation d’autorité.

En revanche, je vous rejoins pleinement en ce qui concerne la limitation des taxes et redevances perçues auprès des compagnies. Il existe des marges de manœuvre de nature à améliorer la compétitivité de l’aéroport.

Ainsi, le montant de la taxe d’aéroport, qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité, pourrait, dans le cas de Strasbourg, être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans toutefois aller en deçà du minimum légal de 2, 6 euros. Le déficit ainsi créé devrait alors être comblé par des subventions de collectivités locales partenaires. Je précise que cette adaptation locale, possible dans le cas de la taxe d’aéroport fixée aéroport par aéroport, ne serait pas envisageable pour des taxes générales comme la taxe de l’aviation civile ou la taxe de solidarité, sauf à contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.

En ce qui concerne les redevances pour services rendus, là aussi, monsieur le sénateur, soyons clairs, il appartient à l’exploitant de l’aéroport, en l’occurrence la chambre de commerce et d’industrie, d’entreprendre pour développer et attirer de nouveaux trafics. Pour ce faire, la chambre de commerce dispose du cadre juridique constitué par le code de l’aviation civile ainsi que par les lignes directrices émises par la Commission européenne en décembre 2005.

Quant à vos propositions, monsieur le sénateur, sur les obligations de service public que vous souhaiteriez dynamiser, force est de constater que, malgré tous les efforts entrepris ces dernières années, de concert entre l’État, les collectivités locales et la chambre de commerce, notamment au plan financier, les résultats montrent que cette politique semble avoir atteint ses limites. Les dernières tentatives d’extension du réseau subventionné ont en effet été infructueuses, en raison de l’absence de transporteurs intéressés. Notons néanmoins les débuts encourageants de la liaison ouverte avec Prague. Nos collaborateurs, et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Jouyet puisque c’est lui qui porte la participation financière de l’État, sont prêts à réexaminer la situation en liaison avec les correspondants désignés par les collectivités concernées, en vue de voir quelles éventuelles dispositions pourraient être ajoutées.

En un mot et pour conclure, monsieur le sénateur, nous sommes très attentifs à la situation de l’aéroport de Strasbourg et je puis vous assurer que les services de l’État sauront se mobiliser pour tenter de redynamiser l’aéroport, dans un contexte bien compris de développement durable. La table ronde sur l’avenir de l’aéroport, que le préfet de région entend organiser début juillet en réponse aux préoccupations des salariés, tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011, seront autant d’occasions d’identifier de nouvelles voies d’amélioration pour cette infrastructure majeure qu’est l’aéroport de Strasbourg.

La parole est à M. Roland Ries.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, qui ouvre des perspectives intéressantes.

Je partage votre point de vue sur le fait que les obligations de service public ne peuvent qu’être une réponse provisoire pour lancer des lignes. Après, c’est en fonction des résultats, qu’elles sont maintenues ou non.

En revanche, tout ce qui s’apparente à des taxes aéroportuaires me paraît très important pour mettre l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sur un pied d’égalité avec ses concurrents dans la vallée du Rhin supérieur.

Je prends acte de votre réponse avec satisfaction, et je me permettrai de prendre contact avec vos services ainsi qu’avec ceux de MM. Jouyet et Bussereau pour examiner la manière dont on peut avancer sur cette question, après la table ronde que le préfet doit organiser prochainement.

La parole est à M. Michel Sergent, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur un projet qui m’apparaît fondamental pour la maîtrise de l’énergie.

Il s’agit du remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques sur l’initiative d’Électricité Réseau Distribution France ou ERDF, filiale du groupe EDF.

Comme vous le savez, les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l’énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève, mais aussi favorise l’économie d’énergie.

Selon la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique, « les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précaution leur consommation effective. »

Aux termes de la loi du 13 juillet 2005 également, « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation. »

Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – 4 milliards à 5 milliards –, et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaine d’années.

Il est donc très important de définir ce système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre longtemps.

La Commission de régulation de l’énergie anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées, à l’exception malheureusement du concédant, en vue de préparer un tel projet, mais limite le projet à la mesure des consommations d’électricité et des éléments de gestion de réseau.

ERDF a, en réponse, proposé un système de grande qualité dont les performances sont certainement volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre.

La France se lance après plusieurs autres pays dans ce type de déploiement.

Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe aujourd’hui qu’elle passe à côté d’une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d’électricité, mais qui puisse être également le support du comptage d’autres fluides et d’autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d’énergie et de limiter les émissions de C02.

Je considère que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles les économies d’énergie figurent au premier rang.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice que l’on peut attendre d’un tel investissement en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous m’interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l’horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun.

Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l’occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l’énergie et au développement durable, et qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd’hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu’il ne tire pas tous les bénéfices attendus d’un investissement important.

Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage.

C’est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l’énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux.

Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d’une part, aux consommateurs de disposer d’une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d’autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie.

Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l’essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l’ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu’ils signifient –, …

Très bien !

… pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon ouverte et transparente, dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l’occasion par la Commission de régulation de l’énergie. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre de 2008, afin que le compteur déployé à grande échelle réponde également à leurs besoins.

Enfin, sachez que le projet Automated Meter Managment d’Électricité Réseau Distribution de France est encore au stade expérimental, et qu’il vise à remplacer 300 000 compteurs d’ici à 2011 sur les régions de Tours et de Lyon. Le retour d’expérience qui en sera fait permettra à la Commission de régulation de l’énergie de valider les spécifications du système et d’autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D’ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.

La parole est à M. Michel Sergent.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Elle m’apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux.

M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J’aimerais que les concédants, c’est-à-dire les syndicats départementaux d’électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s’agit d’un enjeu considérable.

En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l’autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d’eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d’aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ?

En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu’une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l’adage, plutôt à prévenir qu’à guérir, d’autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l’ensemble de ces données.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, nul ne conteste aujourd’hui l’importance de recourir à de nouvelles sources d’énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne y a actuellement une large place.

C’est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56, 7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent.

Cependant, il n’existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte.

Dans ce contexte, la question du recours à l’énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère.

Il est vrai que, quoi qu’on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d’acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n’ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d’Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.

Que M. le président Jean-Claude Gaudin connaît bien !

Le développement de l’énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères.

Le législateur les a d’ailleurs envisagées de multiples façons, d’abord en prévoyant que chaque projet d’implantation d’éolienne, lorsqu’il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d’impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles.

En 2005, en instaurant des zones de développement de l’éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d’éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites.

Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l’ensemble du parc naturel.

C’est très bien !

Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet.

Il n’empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d’un territoire sur lequel est envisagée l’édification de mâts d’éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d’un parc naturel régional, qui défend l’image d’un espace où l’environnement est la première richesse à protéger et à valoriser.

C’est pourquoi l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.

Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d’anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d’eau barrant les cours d’eau qui sont à l’état d’abandon ?

La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés.

À l’heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l’environnement, alors que nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n’est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ?

Il est d’ailleurs difficilement compréhensible que l’obligation pour les exploitants d’installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l’obligation d’achat de l’électricité qui y est produite.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui.

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes.

D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient.

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je note que, pour l’instant, le Gouvernement entend prendre en considération ce problème lors de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Nous en prenons acte. Nous n’hésiterons pas à vous interroger à nouveau à ce propos.

La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 261, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est à Marseille ce matin et qui, je l’espère, fera des annonces intéressantes.

Je souhaite attirer l’attention de Mme le ministre de l’intérieur sur le flottement qui semble régner au sein du Gouvernement, et jusqu’à l’Élysée, à propos de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des sectes.

Depuis le début de l’année, diverses déclarations très contestables ont paru minimiser ce fléau social en pleine expansion en France comme en Europe. Elles ont provoqué une grande inquiétude.

Par ailleurs, certaines prises de position, y compris au plus haut niveau de l’État, ont semblé contester le travail remarquable qu’effectue avec peu de moyens la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Enfin, les familles des victimes se plaignent du faible engagement du garde des sceaux sur ce dossier, tout en s’étonnant des facilités fiscales qui seraient faites, au titre des cultes, à l’une des organisations pourtant plusieurs fois condamnée pour dérives sectaires.

À ce sujet, je demande au Gouvernement que soit bien précisée la différence qu’il y a entre, d’une part, les églises et les cultes et, d’autre part, les groupes sectaires.

Sur un dossier aussi sensible, la politique se doit d’être totalement claire et cohérente. Qu’en est-il de la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Plus précisément, la MIVILUDES a-t-elle toujours sa confiance ?

Sur cette question, j’attends une réponse précise.

Ne conviendrait-il pas qu’un travail interministériel fasse le point, sous l’autorité directe et effective du Premier ministre, sur la pratique actuelle des pouvoirs publics et des collectivités territoriales à propos du développement des groupes sectaires, dont l’extension est un danger pour la santé publique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, qui se trouve, comme l’a indiqué M. le président, en déplacement à Marseille, où elle installe une unité territoriale de quartier, …

Très bien !

… sur la position du Gouvernement à l’égard des sectes et de la MIVILUDES, en laquelle il garde toute sa confiance, je vous le dis d’emblée.

Nul ne songe à nier ou à minimiser le danger représenté par les dérives sectaires. Il appartient aux autorités politiques de notre pays, notamment au ministre de l’intérieur, garant de la protection des Français, d’y faire face avec détermination.

J’ai d’ailleurs fait part aux préfets de mes décisions en ce domaine.

Dans une circulaire du 25 février 2008, relative à la lutte contre les dérives sectaires, je leur ai rappelé l’arsenal juridique existant et leur ai demandé d’engager une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires en s’inspirant de la méthode employée avec succès par les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

L’objectif est d’identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, d’en interpeller les auteurs, de les déférer à l’autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner avec la plus extrême rigueur.

Dès le mois de septembre, un premier bilan des actions entreprises sera présenté. Monsieur le sénateur, je vous en ferai part personnellement et dans les meilleurs délais.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a, quant à elle, un rôle différent des autorités politiques. Il s’agit d’un rôle d’étude et d’analyse, ce dont témoigne, notamment, son rapport pour l’année 2007, qui comprend de nombreuses contributions de droit comparé. C’est un travail important et essentiel qui est ainsi accompli.

Vous pouvez être sûr de la détermination sans faille du Gouvernement dans son ensemble – au premier rang duquel, bien entendu, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la garde des sceaux, ministre de la justice – pour protéger les victimes contre tous les faits de dérives sectaires.

Telle est la réponse que je puis vous apporter sur ce sujet très grave et souvent très douloureux.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Je prends acte avec beaucoup de satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, de la détermination du Gouvernement, qui se traduit, notamment, par la circulaire du 25 février 2008, que je connaissais, bien sûr, et par la présentation annoncée, début septembre, d’un premier bilan des actions entreprises, qui nous permettra de faire le point ensemble, Gouvernement et Parlement, sur le combat mené en France contre les dérives sectaires.

J’ai noté aussi que, de son côté, le ministère de la justice diligentait toutes les actions nécessaires.

Il y a aussi une dimension financière dont il faut tenir compte, et il est important que le Gouvernement indique aux procureurs qu’ils doivent ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation à tendance sectaire. La douleur des familles victimes de ces pratiques sectaires doit être pleinement prise en compte. La France doit donner, à l’échelle mondiale, l’exemple de ce qu’est un pays qui vit pleinement le principe de laïcité.

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 282, adressée à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, le problème que je souhaite évoquer a trait aux difficultés que peuvent rencontrer les communes, qui, en application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, emploient parmi leur personnel des jeunes en formation sous contrat d’apprentissage.

S’il n’existe pas de « liste officielle » de machines dites dangereuses, les articles R. 234-11 et suivants du code du travail, selon la nomenclature en vigueur avant la recodification intervenue tout récemment, fixent en revanche une liste des travaux interdits, pour des raisons de sécurité, aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Les articles R. 234-22 et R. 234-23 du même code permettent de déroger à une telle interdiction, en prévoyant une procédure à l’issue de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Ainsi, l’exercice de certaines activités n’est autorisé, s’agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, qu’à la condition d’obtenir cette dérogation.

Or, les services de l’inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, ont fait savoir qu’ils s’estimaient incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à ces articles.

Saisie de ce problème voilà déjà quelques années, la DGCL, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que l’agent chargé de la fonction d’inspection, ou ACFI, en matière d’hygiène et de sécurité n’était pas l’équivalent de l’inspecteur du travail dans le secteur privé, car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s’accompagnaient d’aucun pouvoir de contrainte ou d’autorisation et qu’il ne relevait pas d’un corps d’inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour trouver une solution.

À ma connaissance, rien de nouveau n’est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommageable pour la formation des jeunes et, je me permets de le dire, quelque peu ridicule, dans la mesure où l’enjeu n’est ni plus ni moins que de rendre applicable dans les faits une disposition en vigueur depuis plusieurs années.

Si nous sommes tous parfaitement conscients que des précautions particulières doivent nécessairement être prises pour entourer ces activités dites dangereuses, le blocage constaté en l’espèce ne se situe pas à ce niveau puisqu’il est purement de nature administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. La réflexion engagée a-t-elle abouti ? Une solution a-t-elle pu être trouvée ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Trillard, vous m’avez interrogé sur les conditions d’emploi des apprentis par les collectivités territoriales.

La formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est, effectivement, strictement encadrée, notamment par certaines dispositions du code du travail.

Celui-ci prévoit, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail à la demande de l’employeur, l’interdiction de l’utilisation de machines dangereuses ou réputées telles, parmi lesquelles figurent apparemment les tondeuses à gazon autotractées. J’ignorais, pour ma part, qu’il m’arrivait d’utiliser, le dimanche, une machine aussi dangereuse dans mon jardin !

Or, n’étant pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités, les inspecteurs du travail sont conduits à refuser, de manière abusive selon moi, les dérogations sollicitées par les employeurs territoriaux, car ils considèrent qu’ils n’ont ni la capacité d’apprécier la situation dans laquelle se trouve le mineur ni celle de révoquer cette dérogation en cas de difficulté.

Bien entendu, nombre d’élus sont intervenus afin de tenter de remédier à cette situation, que vous-même avez qualifiée de « ridicule ». Celle-ci est effectivement pénalisante pour l’ensemble des employeurs territoriaux et, au final, pour les apprentis eux-mêmes, qui souhaiteraient pouvoir se servir, au cours de leur stage, de tels matériels, qui semblent relativement inoffensifs.

Par voie de conséquence, nous avons demandé à nos services de saisir ceux du ministère du travail, afin que ceux-ci envisagent une modification du code du travail pour permettre réellement aux inspecteurs du travail d’accorder de telles dérogations. Il importe, en effet, de mettre fin à cette situation : vous l’avez qualifiée vous-même d’« ubuesque » dans l’exposé de votre question, et je partage totalement cet avis.

Au demeurant, le ministère du travail m’a récemment informé qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ce dispositif.

Il envisage notamment que les dérogations à l’interdiction de travailler sur les machines dangereuses ou prétendues telles soient accordées par les employeurs eux-mêmes, après évaluation des risques potentiels, et qu’elles soient ensuite simplement notifiées aux inspecteurs du travail.

Le rôle de ces derniers serait alors concentré sur le contrôle des conditions de travail de ces apprentis et du respect des règles de sécurité, contrôle assorti du pouvoir de « retirer » éventuellement le mineur en cas de difficulté extrême.

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux employeurs tant privés que publics. Les employeurs territoriaux seraient ainsi compétents pour délivrer des dérogations à l’utilisation des machines dangereuses ou prétendues telles.

Une telle réforme aurait l’avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l’occasion de l’accueil d’apprentis.

Au total, monsieur le sénateur, un travail en ce sens entre les différents ministères concernés sera mené d’ici à l’automne, ce qui devrait se traduire à court terme par une amélioration de la situation et répondre ainsi à votre légitime demande.

La parole est à M. André Trillard.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car vous avez parfaitement compris le sens de ma question. Je ne sollicite bien sûr ni l’utilisation des tronçonneuses ni la conduite d’engins agricoles sur route ! Mais les jeunes ont droit à un peu plus que le râteau et la pelle et doivent pouvoir utiliser des engins dans des conditions normales. En effet, ceux qui s’intéressent à un métier souhaitent connaître les outils qu’ils seront amenés à manier, et je ne vois pas quel danger extraordinaire il y aurait à utiliser un tracteur ou un coupe-bordure à fil.

En la matière, le bon sens doit prévaloir. C’est la raison pour laquelle votre réponse me satisfait.

M. le président. Mais il ne s’agit pas forcément de la faucille et du marteau, car c’est dépassé !

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la défense.

Ma question, qui est adressée à M. le ministre de la défense, porte sur le processus de réforme et de rationalisation engagé au sein de son ministère.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’évacuation de 56 sites, la densification de 51 autres et la création de 87 bases de défense, dont 9 outre-mer, avec un effectif moyen de 3 120 personnes par base.

Il y est également mentionné que 4 ou 5 bases de défense seront mises en place en 2008, puis 15 en 2009, avec l’objectif de rendre la totalité des bases opérationnelles d’ici à 2013.

Avant la récente publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les représentants syndicaux du personnel civil des armées n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur les restructurations envisagées.

Par ailleurs, un article paru dans le Journal de l’île de la Réunion, le 22 janvier dernier, faisait état d’une lettre d’information de l’état-major des armées datée du 9 janvier 2008, dans laquelle celui-ci envisageait trois scénarios possibles, dont l’un invitait purement et simplement à la rupture et à l’abandon du pré-positionnement outre-mer, avec une exception cependant pour la Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, les effectifs des FAZSOI, les forces armées en zone sud de l’océan Indien, représentent environ 315 personnels civils et 4 000 personnels militaires, dont 750 sont basés à Mayotte. Dans le contexte géopolitique particulier qu’est celui de la Réunion, les nécessités de la présence française dans cette partie du monde sont telles qu’un retrait total de ces forces me paraît inconcevable.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Je tiens à le préciser, il était prévu que je pose cette question lors de la séance de questions orales du mois dernier, qui a été finalement supprimée, c’est-à-dire avant la publication tout récemment du Livre blanc et sa présentation à la presse. Depuis, nous en avons donc pris connaissance et reçu un certain nombre de précisions.

Ainsi, nous le savons désormais, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les DOM-COM, la coordination des moyens civils et militaires sera renforcée et les forces seront articulées, notamment, par la redéfinition d’un dispositif à dominante aéromaritime dans chaque collectivité pour lutter contre les trafics de tous ordres et par la mise en place en Guyane, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie des moyens de terrain capables d’intervenir rapidement dans ces trois zones.

En outre, les moyens du SMA, le service militaire adapté, seront maintenus.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai tenu tout de même à maintenir ma question à l’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui, pour recevoir une réponse officielle et peut-être même quelques précisions supplémentaires de nature à rassurer complètement les personnels civils des armées affectées dans la zone de l’océan Indien.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, M. Hervé Morin, qui a été retenu par d’autres engagements. Comme vous pouvez le constater, je suis ce matin d’une grande polyvalence !

Vous interrogez M. Morin sur l’avenir des personnels des forces françaises affectées dans la zone sud de l’océan Indien.

Tout comme en métropole, le déploiement et l’organisation de la défense dans les DOM-COM doivent aujourd’hui évoluer, pour tenir compte à la fois, vous l’avez évoqué, des conclusions du Livre blanc et des impératifs d’optimisation du soutien et de l’administration générale de nos forces.

Aujourd’hui, les forces de souveraineté, c’est-à-dire les forces des trois armées stationnées dans les DOM-COM, représentent quelque 10 000 personnels, civils et militaires. Parmi eux, 3 000 font partie d’unités de métropole et effectuent des missions de courte durée, de quatre à six mois.

Le dispositif actuel sera resserré, sur la base des conclusions du Livre blanc. Le principe est d’augmenter la synergie et de mutualiser davantage les moyens au sein des trois théâtres suivants : Antilles-Guyane, la Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie. Les renforcements mutuels, au sein de chaque théâtre, seront permis par une capacité permanente de transport aérien et maritime.

Madame le sénateur, vous le savez, au-delà de leurs missions de défense des territoires et de protection des intérêts outre-mer, les armées contribuent grandement aux missions de sécurité générale et de service public, ce qui est tout à leur honneur dans la mesure où telle n’est pas leur vocation première.

Elles seront recentrées sur leur cœur de métier, mais, bien entendu, l’État n’abandonnera aucune de ses missions actuelles : quelques missions de service public actuellement assurées par la défense seront transférées à d’autres ministères, notamment à celui de l’intérieur. Ainsi, la gendarmerie se verra dotée d’hélicoptères supplémentaires dans les années à venir, pour assumer ces nouvelles missions outre-mer.

En même temps, comme M. le ministre de la défense l’a dit, il nous faut améliorer l’organisation du soutien de nos forces.

La réponse, dans les DOM-COM comme, d’ailleurs, en métropole, passe par la création de « bases de défense », interarmées, qui regrouperont toutes les fonctions d’administration générale et de soutien dont les forces opérationnelles ont besoin.

Cela permettra de diminuer nettement les coûts de soutien et de fournir de meilleures prestations aux unités.

Madame le sénateur, M. le ministre de la défense tient enfin à vous rassurer sur la présence des forces françaises en zone sud de l’océan Indien, en particulier à la Réunion et à Mayotte. Les enjeux stratégiques y sont importants et il n’est pas question, j’y insiste, que la France s’en retire militairement.

Il y aura, bien sûr, comme dans les autres territoires, un réajustement du dispositif, mais la Défense conservera à la Réunion et à Mayotte les moyens nécessaires pour remplir ses missions majeures de défense et de souveraineté. Elle sera également en mesure de contribuer à la sécurité générale, à la sécurité civile et au service public, missions qu’elles accomplissaient jusqu’à présent.

Des études sont d’ailleurs actuellement menées au sein du ministère de la défense, pour définir l’organisation de la future base de défense de la Réunion. Bien entendu, ses services ne manqueront pas de vous tenir au courant. Une importante concertation avec les élus a d’ailleurs été menée préalablement aux arbitrages du Président de la République par le ministre de la défense et son cabinet.

Les mesures qui concernent la Réunion et Mayotte seront annoncées par M. Morin en même temps que toutes les mesures de redéploiement. Le ministre précisera aussi à cette occasion le dispositif d’accompagnement social et économique décidé par le Premier ministre.

Telles sont, madame le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin sur cette question.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui est de nature à rassurer les militaires affectés dans la zone de l’océan Indien.

Je citerai un passage du Livre blanc : « À l’horizon des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des départements et collectivités d’outre-mer, DOM-COM : le risque de catastrophes naturelles ; la sécurité du centre spatial guyanais, essentielle pour la France et pour l’Europe.

« Même si tous les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas également menacés, les événements naturels sont parmi les plus dimensionnants en matière d’action de l’État.

« L’éloignement des DOM-COM de la métropole […] peut rendre plus difficile une projection rapide de renforts ».

J’ajoute que la Réunion, comme vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, occupe dans l’océan Indien une position stratégique indéniable. Par conséquent, le maintien de forces militaires dans cette zone est tout à fait rassurant.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 277, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Ma question, de caractère très local, vise à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État aux anciens combattants – M. Marleix le fut il y a peu de temps – sur le service des ressortissants résidant à l’étranger, implanté à Château-Chinon.

Né de la volonté de regrouper les demandes pour l’obtention des droits des anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois grands domaines : les pensions militaires d’invalidité et les pensions de veuves ou d’ayants droit, les soins médicaux gratuits, la retraite du combattant et la délivrance des titres.

La suppression de ce service est discutable pour plusieurs raisons.

D’abord, la décristallisation ayant ouvert la plénitude des droits, surtout aux ressortissants d’Afrique du Nord, le nombre de demandes de retraite ou de mise à jour de ces derniers a considérablement augmenté.

Ensuite, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayants droit est très difficile compte tenu des situations familiales. Quant à la recherche des ayants droit, elle est extrêmement complexe pour des raisons liées à la coutume et au rôle important joué par la polygamie.

Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux. Les locaux sont en effet en excellent état, et l’État en est propriétaire.

La suppression de ce service, qui ne génère pas d’économies particulières, ne peut donc correspondre qu’à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés.

Or, cette suppression aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, en particulier l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, l’EIAT, et par l’amputation progressive des services publics, dont le tribunal.

J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments ainsi exposés, que je pourrais développer plus encore, seront pris en compte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants.

Vous interrogez mon collègue sur l’avenir du service des ressortissants résidant à l’étranger, situé à Château-Chinon.

Comme vous le savez, le premier comité de modernisation de politique publique, réuni le 12 décembre dernier, a validé la réorganisation et la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants.

Cette réorganisation prévoit un renforcement du rôle de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’ONACVG, notamment par le maintien de services départementaux de proximité. Il s’agit là de donner satisfaction à une revendication forte et unanime de l’ensemble des associations d’anciens combattants.

Par ailleurs, les missions jusque-là assurées par la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ont vocation à être assurées par l’Office national des anciens combattants, l’ONAC – je pense à l’entretien des nécropoles et à la délivrance des titres, par exemple –, mais aussi par d’autres directions du ministère de la défense, notamment la direction des ressources humaines s’agissant de l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité, ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale s’agissant de la gestion des soins médicaux gratuits.

L’idée maîtresse qui a prévalu dans la conduite de cette réforme est le regroupement des services et leur densification, éléments qui permettront d’évidentes économies d’échelle en améliorant au passage la qualité du service rendu aux anciens combattants grâce, notamment, à la mise en place d’un guichet unique – c’était une autre revendication forte de l’ensemble des associations d’anciens combattants, guichet unique reposant en large partie sur les services départementaux de l’ONAC.

Dans ce cadre, dès lors que la réforme prévoit le traitement de l’ensemble des pensions d’invalidité par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dont le service est installé à La Rochelle – j’avais eu l’occasion de répondre voilà quelque temps au Sénat à une question d’un de vos collègues sur ce sujet – et celui des soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, la question du maintien du service de Château-Chinon, chargé de ces deux missions au profit des ressortissants étrangers, se pose légitimement, sans d’ailleurs que la qualité des prestations rendues par ce service soit aucunement mise en cause.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse aujourd’hui vous donner une réponse définitive dans la mesure où ce sont le ministre de la défense et le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants qui annonceront très prochainement l’ensemble des mesures de restructuration concernant les armées et les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Je puis en revanche vous assurer qu’en cas de fermeture du service de Château-Chinon – vous noterez l’emploi des mots « en cas de » ! – la vingtaine d’agents qui seraient touchés par cette mesure bénéficieraient de mesures de reclassement de bon niveau, assorties d’un traitement et d’une attention personnalisés.

De façon générale, les collectivités territoriales pourront également compter sur des mesures d’accompagnement territorial également en cours de bouclage par le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, sous l’autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pleinement conscience que ces réformes indispensables pour retrouver des marges de manœuvre, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, l’équipement des forces et l’organisation des services doivent prendre en compte les territoires les plus fragiles par des mesures ciblées. C’est l’objet du travail interministériel en voie de finalisation.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne m’a pas tout à fait convaincu. D’abord, s’agissant de l’économie réalisée, je persiste à penser qu’il n’y en a aucune. Dans la mesure où tout se fait par courrier, je ne vois pas en quoi il serait économe de transférer la gestion des pensions militaires de Château-Chinon à la Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon ou la délivrance des titres à l’ONAC !

Ensuite, le projet comporte des inconvénients et risque de provoquer de lourds dégâts pour la collectivité locale de Château-Chinon : abandonnant des bâtiments neufs et des matériels très performants, on va également laisser sur place des salariés rompus à la recherche de tous les ayants droit. Profondément implantés dans le Morvan, ces salariés refuseront sûrement toute mutation, vous contraignant, monsieur le secrétaire d’État, à en former d’autres. Pendant cette période de latence de quelques mois, voire de quelques années, le traitement des dossiers sera moins rapide qu’il ne l’est actuellement.

Bref, il s’agit d’une opération peu convaincante sur le plan de l’économie et, à mon sens, plutôt négative sur le plan de l’efficacité.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous promettez un « traitement et une attention personnalisés ». Voilà les paroles du maire d’une ville pas très importante, certes, mais desservie par une autoroute ! Élu d’une région totalement enclavée et ancrée dans le rural profond, je sais pour ma part très bien que le « traitement et l’attention personnalisés » se réduisent à des mots, faute d’avoir de pouvoir présenter des propositions de reclassement tant du personnel que des bâtiments !

Je vous donne acte de vos excellentes intentions, mais force est de constater que, dans la réalité, les résultats sont le plus souvent assez maigres, d’où mon inquiétude et mon insistance à vous présenter ce dossier, monsieur le secrétaire d'État.

Selon vous, aucune décision ne serait tout à fait prise. Je crains que cela ne soit pas complètement vrai. Attendons néanmoins quelque temps avant de protester plus vigoureusement !

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 281, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Je voudrais souligner l’injustice fiscale inhérente aux contrats de partenariat public-privé, dont l’objet est de confier à un groupement privé le financement, la construction, le fonctionnement, la maintenance et, parfois, l’exploitation d’équipements publics.

Cette procédure, innovation majeure soutenue par le Gouvernement, est une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Dans le cas d’ouvrages complexes, elle est porteuse de sécurité pour la collectivité locale ou le maître d’ouvrage public, qui n’a alors plus à assumer les risques financiers, juridiques et techniques du chantier.

Force est de constater que, lorsque l’ouvrage public est subventionné – par exemple, un théâtre, comme c’est le cas à Perpignan –, les règles imposées par les administrations pénalisent lourdement la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.

En effet, la Direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d’investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d’ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80, 4 % de la subvention d’investissement. C’est par conséquent l’usager ou le contribuable qui est ainsi pénalisé ! Pour faire simple, disons que pour une subvention de 30 %, la répercussion sur le loyer sera limitée à 24 %.

Comment assurer la neutralité fiscale ? C’est la question que je vous pose. En effet, les collectivités locales, dès lors qu’elles pourront espérer une subvention, seront contraintes de ne pas retenir une démarche de partenariat public-privé dans la mesure où, dans ce cas, elles seraient trop lourdement pénalisées par la récupération de la TVA par l’État. Je vous signale que le taux, non négligeable, est quand même de 19, 6 % aujourd’hui ! Dans mon cas, sur 10 millions d’euros de subventions, le calcul est simple : je perds 2 millions d’euros !

En d’autres termes, quand l’État subventionne, il dissuade de fait le recours au partenariat public-privé que le Gouvernement dit, par ailleurs, vouloir favoriser !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, comment vous entendez assurer la neutralité fiscale entre la démarche classique de marchés de travaux publics assumée par la collectivité locale et la démarche totalement prometteuse – j’en ai fait l’expérience ! – du partenariat public-privé.

La parole est à M. le secrétaire d’État. Il va falloir nous convaincre, car M. Alduy a raison !

Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l’État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.

Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d’équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l’honneur et la lourde charge d’administrer, monsieur le sénateur-maire.

Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.

Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles représentent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu’elles constituent le complément du prix d’une telle opération.

Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l’État au partenaire privé pour que celui-ci finance l’investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n’est pas imposable à la TVA.

Très bien !

J’ajoute que la perception de cette subvention n’emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.

Il m’est agréable de vous confirmer qu’il en est de même lorsqu’une telle subvention transite par l’intermédiaire de la collectivité, …

Parfait !

…celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l’État.

La mise en œuvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.

Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d’acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n’est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l’achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.

Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j’espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie grandement de votre réponse, qui apporte une véritable clarification. J’y suis d’autant plus sensible que je m’interrogeais sur ce point depuis de longs mois, sans obtenir de réponse !

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 278, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité vous interpeller sur l’avenir du chèque-vacances et de ses missions sociales, à la suite d’un certain nombre de déclarations et de la publication du rapport du ministère de l'économie et des finances intitulé « Destination France 2020 », qui préconise un début de privatisation du dispositif.

L’année dernière, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, et le chèque-vacances ont fêté leurs vingt-cinq ans. Cet anniversaire a été l’occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif, qui constitue à la fois une réussite sociale – huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances – et un succès économique.

En 2008, plus de 1, 2 milliard d’euros a été distribué en chèques-vacances. Quand on sait qu’un euro versé de cette façon suscite plus de quatre euros de dépenses touristiques, ce sont au total quelque 4, 5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, l’ANCV est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le chèque-vacances. Elle dispose d’un monopole public et s’engage en contrepartie à reverser à l’État tous ses excédents financiers pour favoriser l’accès aux vacances et financer le tourisme social.

Ainsi, depuis 1982, l’ANCV et le chèque-vacances sont les principaux outils qui permettent de faire vivre le droit aux vacances pour tous, tout en contribuant au développement de l’industrie touristique.

La décision d’autoriser d’autres établissements, notamment les entreprises, dont les finalités sont d’ordre privé et qui visent donc à verser des dividendes à leurs actionnaires, à produire et à commercialiser des chèques-vacances serait de nature, me semble-t-il, à remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter sur ce problème.

En effet, parallèlement à la diffusion des chèques-vacances, I’ANCV mène une politique d’aide aux départs en vacances et subventionne le tourisme social. Depuis sa création, elle a dégagé de substantielles marges, à travers ses placements financiers et grâce à une recette sur les chèques perdus ou non présentés.

Or ces résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à I’ANCV. L’an dernier, l’État a ainsi récupéré sur le budget de l’Agence plus de 9, 9 millions d’euros afin d’honorer des engagements qu’il aurait été bien incapable de tenir, notamment en réalisant un ambitieux plan de réhabilitation qui s’était vu privé de crédits lors d’un collectif budgétaire.

En 2007, l’Agence a dégagé au total plus de 19 millions d’euros d’excédents, réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances. En outre, elle aura réglé à l’État pas moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les marges ainsi dégagées ont notamment permis de soutenir la politique de vacances de certaines associations caritatives, comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD-Quart monde ou encore l’Association des paralysés de France.

En 2007, les chèques-vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d’exclusion. L’ANCV a aussi entièrement financé le programme « Seniors en vacances », qui a permis de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées.

Enfin, l’ANCV subventionne les associations du tourisme social. En effet, le retrait progressif des pouvoirs publics, à l’exception de quelques régions qui s’appuient encore sur le développement du tourisme associatif et social pour aménager le territoire, a fait de l’ANCV le principal vecteur de l’aide à la rénovation des villages de vacances.

L’ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l’Agence.

L’argument souvent avancé, par exemple dans le rapport que j’ai déjà évoqué, pour justifier cette mesure est la prétendue inadaptation de I’ANCV à la diffusion des chèques-vacances dans les PME.

Or cet argument ne tient pas, me semble-t-il. Bien sûr, un certain nombre d’employeurs ne jouent pas le jeu, ce qui n’est pas étonnant – le tourisme social est un combat ! –, mais il faut rappeler que l’ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés cette diffusion auprès des PME, et les sociétés qui s’y sont risquées n’ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient.

Par exemple, la Banque populaire, qui n’obtenait aucun résultat concret, a purement et simplement abandonné le projet, tandis que le rendement de la diffusion de ProBTP, à personnel égal, est cinq fois moins élevé que celui de l’ANCV.

Dans les faits, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le secteur privé, par nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d’autant les marges de l’ANCV. De mon point de vue, c’est donc l’avenir même de l’Agence qui pourrait être mis en cause.

Pour compenser ces pertes, qu’elle a pointées, la mission « Destination France 2020 » propose d’instaurer une taxe compensant l’absence d’affectation à une politique sociale d’une partie des produits financiers.

Or, à travers l’exemple de la réorganisation du financement du service public audiovisuel, on voit bien, aujourd’hui, que la mise en œuvre d’une telle taxe serait particulièrement complexe, si ce n’est impossible.

Par ailleurs, cette contribution aurait pour fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, qui, comme c’est déjà le cas pour d’autres titres, paieraient des commissions plus importantes.

Cette mesure ne serait en rien comparable au dispositif existant et ne compenserait aucunement la ressource dynamique dont disposait l’Agence avec le placement de la contre-valeur des chèques-vacances. En outre, cette taxe serait répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.

Cette mesure, outre qu’elle offrirait aux groupes privés une manne d’argent supplémentaire, sans aucune contrepartie, constituerait au final une taxe de plus pour les touristes, mais aussi pour les familles françaises dont, vous le savez, le budget vacances se réduit au même titre que le pouvoir d’achat.

En résumé, les chèques-vacances constituent à la fois un outil qui a fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. L’ouverture de leur commercialisation à d’autres opérateurs remettrait en cause l’équilibre économique d’une structure qui est à la fois un moteur de développement et un acteur de la cohésion sociale, à travers le droit aux vacances.

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais donc connaître la réalité des intentions du Gouvernement sur cette question.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Demessine, je partage votre avis sur plusieurs points.

Tout d'abord, je considère moi aussi que l’Agence nationale pour les chèques vacances constitue un acteur central de la politique de l’aide aux départs en vacances et, j’y insiste, du tourisme social, et ce à double titre. D’une part, comme vous l’avez souligné, elle diffuse des chèques-vacances ; d’autre part, et peut-être même principalement, elle mène des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des vacances et des loisirs, en mobilisant ses excédents de trésorerie ainsi que la contre-valeur des chèques périmés ou perdus.

Comme je l’ai annoncé lors des Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin derniers, j’ai décidé d’ouvrir le chantier du tourisme social et associatif avec l’ensemble de ses acteurs, et non pas – je tiens à le préciser – contre eux ou sans eux.

En effet, ce secteur se trouve confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui le conduisent à entreprendre de profondes mutations.

Madame Demessine, vous avez affirmé que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus du bénéfice des chèques-vacances, ce qui constitue une réalité. Nous devons nous battre contre cet état de fait, parce qu’il n’est ni acceptable ni juste que ces salariés soient privés de ces chèques au motif qu’il n’existe pas de comités d’entreprise susceptibles de les diffuser dans les sociétés où ils travaillent.

Dans ce contexte, il est légitime que l’État s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de ses outils d’intervention, sur son positionnement à l’égard de ce secteur et sur la façon dont il souhaite accompagner l’Agence.

Nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, et nos travaux doivent porter leurs fruits à la fin 2008. Les prochaines Assises nationales du tourisme, en 2009, comprendront un important volet dédié à la politique de l’accès aux vacances.

Aussi, l’évolution de l’Agence nationale pour les chèques-vacances et de ses missions devra prendre en compte la réflexion menée avec l’ensemble des acteurs du tourisme social, avec l’objectif clairement affiché d’une plus grande efficacité des politiques publiques relatives à l’accès aux vacances.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez ouvrir un vaste chantier sur cette question ; j’avais moi-même travaillé en ce sens à l’époque où j’étais secrétaire d’Etat au tourisme. J’ai relevé également que vous comptiez vous investir personnellement sur ce dossier, auquel je serai particulièrement attentive et contribuerai en tant que parlementaire.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 271, adressée à M. le secrétaire d'État de l’emploi.

La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd’hui un principe consacré.

Dans ce contexte, comment ne pas souligner l’importance de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un outil de formation qui dispose d’une expérience assise sur quelque soixante années d’existence au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi fait partie des domaines décentralisés et a été transférée aux régions. Or, ce secteur constitue une part importante de l’activité de l’AFPA. Environ 55 % de ses dépenses relèvent désormais du financement des régions ; pour le reste, l’AFPA est à la fois un opérateur pour le compte de l’État et un prestataire sur financements conquis.

Dans le cadre de la reconduction du « contrat de progrès » liant l’AFPA à l’État, qui s’achève le 31 décembre 2008 – c’est ce qui explique ma question –, il paraît important de préserver cet outil essentiel en matière d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, de décentralisation maîtrisée et d’aménagement du territoire.

La question centrale est de savoir si l’AFPA doit continuer à être considérée comme un service d’intérêt général, ce que je souhaite, ou si elle doit être envisagée comme un outil spécifique représentant, à l’instar des universités, une réponse dont la déclinaison est nationale.

Il me semble important d’éviter que l’AFPA ne subisse ce que je qualifierai de « déterminisme social et géographique ». Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas l’amputer d’une partie de sa compétence en matière d’orientation professionnelle.

En effet, l’AFPA a vocation, via son service d’orientation professionnelle, à trouver des solutions sur l’ensemble du territoire national, et cela – j’y insiste – quelle que soit l’origine géographique du stagiaire concerné.

Elle doit conserver cette prérogative, mais aussi ses personnels « psy ». Certains décideurs plaident pour que ces derniers soient intégrés au sein du service public de l’emploi, ce qui constituerait à mes yeux une erreur. En effet, cette solution éloignerait ces personnels des réseaux de l’AFPA et les priverait de leur ancrage dans les métiers ; ils se banaliseraient et se transformeraient en généralistes.

Ne serait-il pas plus simple, monsieur le secrétaire d'État, de penser les liens entre le service public de l’emploi et l’AFPA comme des relations prestataires ?

Par ailleurs, le transfert aux régions implique que la formation professionnelle s’inscrive dans une logique de marchés publics.

Or il est à craindre que la mise en concurrence n’ait des effets négatifs sur l’organisation de la formation professionnelle. Elle entraînera la suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage, et par conséquent la réduction des ouvertures de stages. Elle provoquera également la disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, par exemple dans le secteur des travaux publics, en l’absence de garantie quant à l’ouverture des stages.

De plus, comme le code des marchés publics ne permet pas aux régions d’acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n’évaluera que ses propres besoins.

Il est important que l’intervention de l’État soit maintenue dans un souci d’égalité d’accès et de péréquation. Par le biais des plans régionaux de développement de la formation professionnelle, les régions déterminent leurs priorités ; par le biais de l’AFPA, j’insiste, les besoins peuvent être mutualisés et la redistribution peut être organisée à l’échelon national.

Par conséquent, ne pourrait-il être envisagé d’exonérer l’AFPA des contraintes du code des marchés publics, en sa qualité de service d’intérêt général ?

Enfin, il convient de souligner le rôle de l’AFPA au sein d’un territoire, où elle est un véritable levier de développement économique. À l’origine, l’AFPA a été pensée comme un outil d’aménagement du territoire, et sa conception – formation et services intégrés – lui a permis d’œuvrer à la dynamisation du territoire sur lequel elle est implantée. Elle intervient comme un acteur essentiel d’aménagement du territoire, notamment dans les territoires fragiles, en contribuant à apporter des réponses à des besoins qui sont réduits aux limites administratives.

Ainsi, la région Limousin n’a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L’AFPA a pourtant su s’y développer, accompagner les mutations économiques, pratiquer une politique attractive sur des métiers porteurs et participer activement aux politiques de lutte contre le chômage et de création d’entreprises. Elle est largement ouverte au-delà des frontières régionales.

Peut-on espérer, dans le cadre de la reconduction du contrat entre l’État et l’AFPA et de la définition des objectifs visés, que soit pris en compte le rôle de l’AFPA, comme service d’intérêt général, outil d’aménagement du territoire et instrument de lutte contre le chômage ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question de l’avenir de l’AFPA. Il s’agit d’un dossier très important, qu’il faut replacer dans le dossier d’ensemble de la formation professionnelle. Laurent Wauquiez, particulièrement mobilisé sur ce sujet, m’a demandé de vous apporter un certain nombre d’éclaircissements, au nom du Gouvernement.

Tout d’abord, je tiens à affirmer que le Gouvernement est très attaché au principe d’une AFPA nationale. Vous avez insisté à juste titre sur ce point, monsieur le sénateur. À cet égard, la décentralisation de l’organisation et du financement des stages de l’AFPA, qui sera effective au 1er janvier 2009, n’implique pas une régionalisation de l’AFPA. Il y a non pas vingt-deux AFPA, mais bien une seule association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui a l’originalité d’être aujourd'hui gérée de manière tripartite par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Ensuite, le Gouvernement entend les inquiétudes des salariés de l’AFPA et il accompagnera l’institution dans les évolutions qu’elle devra nécessairement conduire dans un contexte de mise en concurrence accrue de ses activités ; je vous rends attentif à ce point, monsieur le sénateur. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à l’AFPA la mise en concurrence d’une large partie de ses activités, ce qu’a rappelé le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 juin dernier.

C'est la raison pour laquelle, afin de préparer le futur contrat qui liera les pouvoirs publics à l’AFPA – vous y avez fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le sénateur –, Christine Lagarde a demandé que lui soit remis avant la fin du mois de juillet un rapport sur les évolutions possibles d’un nouveau cadre relationnel entre l’État et l’AFPA à partir de 2009. Ce rapport sera donc disponible dans quelques jours. L’État présentera ses choix avant la fin de cette année, concernant l’avenir des services d’orientation professionnelle de l’AFPA.

Au regard de l’avis du Conseil de la concurrence, le repositionnement de l’activité des services d’orientation est nécessaire. Un rapport définitif sera présenté devant le Parlement au mois de février 2009.

Enfin, l’État présentera d’ici à la fin de cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l’AFPA.

Monsieur le sénateur, c’est à la lumière de l’ensemble de ces rapports que seront clarifiées les relations entre l’État et l’AFPA. Voilà qui devrait être de nature à apaiser les inquiétudes des salariés et à répondre à vos interrogations.

La parole est à M. Georges Mouly.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l’implication de votre collègue Laurent Wauquiez en la matière, mais je tiens, pour ma part, à saluer également le fort intérêt personnel que vous portez à cette question.

Oui !

J’ai bien noté qu’une évolution était nécessaire et que certaines décisions étaient imposées à l’échelon européen, ce qui suscite l’inquiétude des personnels.

Toutefois, vous avez affirmé non seulement que l’AFPA resterait nationale, mais aussi qu’un nouveau mode relationnel serait établi. Je souhaite que cela permette à cet organisme de connaître une heureuse évolution.

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 263, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Cette question s’adresse à Xavier Darcos, en sa qualité de ministre de l'éducation nationale. Mais j’aurais très bien pu la poser à Éric Woerth ou à André Santini, puisqu’elle porte sur l’adaptation des moyens de l’État et sur ses conséquences en termes d’emplois dans les préfectures de taille moyenne ou de petite taille. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la région Lorraine.

Pour des raisons de réorganisation des services extérieurs de l’État tout à fait légitimes et que je ne conteste pas, l’inspection académique du département de la Meuse se trouve, d’une manière constante, affaiblie par des transferts d’activité de la préfecture départementale de Bar-le-Duc vers le siège du rectorat. Dans la région Lorraine, pour des raisons de tradition, celui-ci se trouve non pas à la préfecture de région, mais à Nancy.

Ces transferts ne sont pas sans importance pour une petite inspection académique comme celle de Bar-le-Duc. En guère plus de quatre ans, ce sont 20 % des effectifs qui ont disparu. C’est tout à fait concevable dans une politique globale d’économie des moyens de fonctionnement de l’État, en particulier en raison des transferts de gestion d’un certain nombre de salariés de l’éducation nationale de l’administration centrale vers les départements ou vers les régions, notamment les personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS.

Monsieur le ministre, ma question porte plus précisément sur la répartition équitable de l’effort sur l’ensemble des sièges administratifs des services extérieurs de l’État, en l’occurrence ceux de l’éducation nationale.

Au moment où les techniques de communication permettent de délocaliser toute une série de prestations de services – nous en avons les uns et les autres dans notre vie quotidienne des expériences parfois étonnantes : nous ne savons jamais très bien ni qui nous répond ni où se trouve notre interlocuteur, seul son accent nous donnant parfois une indication !

Monsieur le ministre, est-il possible d’envisager, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques appliquée au ministère de l’éducation nationale, que les efforts de productivité des services extérieurs de l’État ne se traduisent pas systématiquement par un renforcement de l’échelon rectoral, mais qu’ils puissent être assez équitablement répartis dans les départements d’une même région ?

Je souscris bien évidemment à la politique de maîtrise des effectifs. Néanmoins, il serait sans doute possible de procéder par homothétie, sans que cette diminution affecte, en proportion, plus les petites villes administratives que les grandes villes administratives, ces dernières ayant par ailleurs l’avantage d’être le siège d’universités – c’est le cas dans la région Lorraine –, où se maintiennent et parfois se développent les effectifs de la fonction publique.

Tel est le sens de ma question. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez transmettre cette préoccupation à votre collègue Éric Woerth et surtout à votre collègue André Santini, qui a la charge de mener cette réflexion globale et transversale sur l’évolution des services administratifs de l’État.

Excellente question !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, certes, votre question concerne un département qui vous est cher, mais elle porte plus globalement sur la mise en place de dispositifs qui, tout en rationalisant les dépenses de l’État, ne doivent pas mettre en déshérence des sous-préfectures ou des services déconcentrés de l’État qui ne se trouvent pas forcément dans des chefs-lieux. Il est d’ailleurs inutile de vous préciser qu’étant moi-même élu local je comprends parfaitement votre préoccupation.

L’académie de Nancy-Metz a une histoire propre, vous l’avez souligné. C’est pourquoi les dispositifs que nous mettons en place y sont peut-être plus perceptibles que dans n’importe quelle autre académie.

Les réorganisations et restructurations de services engagées dans l’académie s’intègrent dans les politiques publiques visant à accroître le professionnalisme des agents et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, d’une part, et à mieux maîtriser la dépense publique et les coûts des différentes activités, d’autre part. Je ne doute pas que le rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire » le comprenne aisément. §

Constituée de quatre départements aux caractéristiques très variables, l’académie de Nancy-Metz a, en conséquence, procédé à des restructurations qui l’ont conduite à regrouper des moyens et des compétences sur des unités de gestion académiques, situées l’une à Nancy, l’autre à Metz, ainsi que le veut la tradition dans cette région.

Deux secteurs d’activités illustrent cette situation : la gestion des examens et la gestion des bourses du second degré. Dans ce cadre, l’inspection académique du département de la Meuse a perdu 8, 5 emplois depuis 2005, dans un contexte global de retraits d’emplois sur l’ensemble de l’académie. Cependant je tiens à vous préciser que ce département reste proportionnellement mieux doté en personnel administratif que les trois autres départements de l’académie. Ainsi, le ratio entre le nombre d’élèves et le nombre de postes administratifs pour le département de la Meuse est de 612, alors qu’il est de 953 pour le département des Vosges.

Parallèlement à ces évolutions, les compétences de l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, l’IA-DSDEN, restent entières en ce qui concerne la gestion du premier degré, en liaison forte avec les communes, d’une part, et le second degré en partenariat avec le conseil général, d’autre part.

Sensible aux alertes que vous aviez déjà adressées à mon ministère, monsieur le sénateur, j’ai lancé une réflexion au sein de l’académie de Nancy-Metz afin de mieux renforcer l’échelon départemental de proximité, dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements du second degré. Ce sont les IA-DSDEN qui ont instruit, préparé et mis en œuvre les contrats d’objectifs conclus entre le recteur et les établissements, y compris les lycées.

Cette réflexion doit également nous conduire à identifier, dans chaque département, les compétences qui pourraient être regroupées à l’échelon académique. Cela permettra, à moyen terme, de maintenir dans le département de la Meuse, aux échelons compétents, des services administratifs suffisamment importants pour montrer la présence de l’État et rationaliser le service que nous devons aux usagers, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. J’en prends aujourd'hui l’engagement devant vous, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Au cours de la réponse qu’il vient de m’apporter, M. le ministre a montré toute l’expérience d’un élu de terrain : d’abord sénateur, ce qui est la meilleure des formations

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler la singularité de la région Lorraine, caractéristique que l’on retrouve d’ailleurs dans la diversité de l’équilibre départemental au sein des différentes régions de notre pays.

Je souhaite revenir sur le cas, toujours difficile, des départements à faible densité de population qui – vous avez eu raison de le rappeler – connaissent des ratios avantageux. Il est évident que le ratio enseignants-élèves ou fonctionnaires-élèves sera toujours plus élevé dans la Haute-Loire, dans le Cantal, qu’en Seine-et-Marne ou dans les Bouches-du-Rhône.

Évidemment !

Mais les effectifs étant faibles dans ces départements, le moindre changement est affecté.

Monsieur le ministre, je forme le vœu que la politique que vous mettez en œuvre – elle me satisfait parce qu’elle exprime l’écoute du Gouvernement en la matière – prête particulièrement attention aux fonctionnaires de catégories B et C, qui ont moins de facultés de mutation, de reconversion et moins de facilités de déplacement que d’autres, compte tenu de leur niveau de revenu. De ce fait, nous essaierons de gérer ensemble, de la façon la plus intelligente et la plus humaine possible, l’évolution d’une administration qui reste avant tout au service des usagers.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 269, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, « des années d’expérience ont montré ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas en matière de pédagogie. On sait par exemple depuis longtemps que la fameuse méthode globale d’apprentissage de la lecture a eu des conséquences catastrophiques. Même si elle était très rarement utilisée, personne ne l’avait pour autant interdite. Les nouveaux programmes l’écartent résolument ». Ce propos a été tenu par Jack Lang, l’un de vos prédécesseurs. Il n’a pas été suspecté, lui, de réintroduire « des méthodes réactionnaires », qui ont eu l’insigne utilité – excusez du peu – d’apprendre à des générations d’adultes à lire, à écrire, à compter ; et pour cause, rien n’a été écarté.

On en arrive au paradoxe que, même en connaissant les conséquences catastrophiques de telles méthodes, les enseignants préconisent à leurs collègues devant faire l’objet d’une inspection de ne surtout pas pratiquer, durant ladite inspection, un quelconque exercice qui rappellerait la méthode syllabique, à savoir la lecture et les dictées des syllabes !

Face à la cohorte de cas de fausses dyslexies et autres troubles du langage, des orthophonistes commencent à pointer du doigt l’une des causes principales de ces proliférations, à savoir les méthodes globales, semi-globales, les méthodes de reconnaissance des mots à leur silhouette et autres divisions pédagogiques des temps modernes.

Avec le recours à ces méthodes, on renforce les inégalités sociales. Seront en effet épargnés les élèves dont la famille, l’entourage vont pouvoir leur apprendre à lire de façon cohérente, bref, des enfants qui sauront lire véritablement, qui n’auront pas l’illusion de savoir lire en proposant des mots ressemblant à ceux qu’ils ont devant les yeux.

À leur sortie des écoles normales, et au-delà de tous les clivages politiques, les maîtres ont permis à des écoliers d’apprendre à lire et à écrire. On peut aujourd’hui les moquer : ils appliquaient, loin des bavardages pseudo-pédagogiques d’« experts » autoproclamés, des principes simples. N’avaient alors pas été découvertes les méthodes globales, semi-globales, hypothético-déductives – je vous en passe et des meilleures ! –, tellement hypothético-déductives, d’ailleurs, que certains élèves ne comprennent pas l’énoncé des problèmes mathématiques, n’étant pas capables de le lire correctement.

Je me moque d’être considéré comme un rétrograde par certains de mes collègues. Ce qui compte, c’est l’avenir des écoliers, avenir qui passe par un apprentissage, dans des conditions correctes, de l’écriture, de la lecture, cette lecture qui conditionne tous les autres savoirs. Les parents d’élèves qui ont été confrontés à ces situations me comprendront. Tout élève n’a pas des enseignants dans sa famille. Tout élève n’a pas les moyens de bénéficier de cours du soir.

En conclusion de mon propos, je vous demande, monsieur le ministre, si, en matière d’apprentissage de la lecture, la liberté pédagogique devra toujours être synonyme de trouvailles éducatives, ou alors si cet apprentissage, via une méthode qui a fait ses preuves, renforcera l’égalité républicaine.

Condorcet ne disait-il pas que l’instruction joue un rôle premier dans la construction par l’élève de son autonomie dans le monde ? Et la lecture est la base de l’éducation.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous pointez du doigt un sujet d’actualité. Comment concilier la liberté pédagogique et la valorisation des méthodes dont on connaît l’efficacité ?

La liberté pédagogique est inscrite dans la loi et figure désormais dans la partie législative du code de l’éducation, à l’article L912-1-1, aux termes duquel « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »

Le respect de ce principe suppose de laisser aux enseignants une entière liberté de choix quant aux méthodes et aux manuels qu’ils décident d’employer. Il appartient ensuite aux corps d’inspection de veiller à ce que les connaissances et compétences prévues par les programmes officiels soient effectivement acquises régulièrement par les élèves au cours de l’année scolaire, et ce d’autant plus que les professeurs des écoles disposeront, à compter de la rentrée prochaine, de deux heures hebdomadaires pour aider les élèves en difficulté à combler leurs lacunes.

Je n’insisterai pas davantage sur la liberté pédagogique. Il faut faire confiance à l’immense majorité des enseignants.

À côté de cet aspect, il y a les prescriptions, les programmes, le souhait de la nation, exprimés par l’intermédiaire du ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement est très clair à cet égard. Je vous renvoie à la lecture des nouveaux programmes de l’école primaire qui ont été publiés le 19 juin dernier et qui vont entrer en application dès la rentrée prochaine.

Ces programmes sont sans ambiguïté sur la question qui vous préoccupe, monsieur le sénateur, à savoir l’apprentissage de la lecture, la maîtrise des fondamentaux, des mécanismes et des automatismes qui permettront de lire correctement.

Les instructions ministérielles rappellent que « au cours préparatoire, l’apprentissage de la lecture passe par le décodage et l’identification des mots et par l’acquisition progressive des connaissances et compétences nécessaires à la compréhension des textes. Le code alphabétique doit faire l’objet d’un travail systématique dès le début de l’année. » On ne peut pas être plus clair. Les méthodes que vous défendez, monsieur le sénateur, sont donc respectées.

Pour que soient conciliées liberté pédagogique et instructions, il fallait aussi que tous les acteurs du secteur soient d’accord. L’une des innovations introduites par le Gouvernement concerne la transparence des programmes de l’école primaire à l’égard des familles et de leurs utilisateurs. À la rentrée prochaine, seront distribués gratuitement aux parents 4, 3 millions d’exemplaires de ces programmes, rédigés de façon claire, simple ; ils tiendront en quelques pages et contiendront des tableaux extrêmement pragmatiques, que tout un chacun pourra comprendre.

Un consensus entre l’école et la famille pourra alors se dégager autour d’un objectif clair : la maîtrise de la lecture à partir des outils traditionnels et des méthodes les plus utilisées jadis comme aujourd’hui et qui sont également les plus fonctionnelles.

Monsieur Souvet, votre préoccupation légitime renvoie à ce qui a motivé, en partie, la rénovation des programmes de l’enseignement primaire. Petit à petit, nous devrions voir les élèves retrouver des assises en matière d’acquisition de la langue, dont ils ont bien besoin.

Je suis très sensible aux propos que vous avez tenus sur le fait que tout élève n’a pas les moyens de se faire accompagner par ses parents, par sa famille. Puis-je vous rappeler qu’à la rentrée prochaine le Gouvernement mettra en place, dans les écoles primaires relevant de l’éducation prioritaire, un système d’accompagnement éducatif quatre soirs par semaine, et poursuivra la mise en œuvre de dispositifs de remédiation en fin d’école primaire, en CM1 et CM2, sous forme de stages ? D’ailleurs, au cours de la première semaine des vacances de Pâques, 85 000 élèves en ont profité. Ils seront encore plus nombreux cet été. Ce matin même, je me suis rendu à Mantes-la-Jolie, et j’ai pu le constater : des élèves, par petits groupes de cinq, se préparent, sous la responsabilité de leur professeur qui vérifie leurs connaissances, à entrer en sixième en se remettant un peu à niveau.

Monsieur le sénateur, votre préoccupation de donner plus, de donner « clair » à ceux qui ont le moins et qui ne vivent pas toujours dans l’environnement adéquat pour devenir des élèves performants, est également celle du Gouvernement.

Très bien !

La parole est à M. Louis Souvet.

Monsieur le ministre je vous remercie de votre réponse. Bien évidemment, je n’ignore rien des améliorations qui sont prévues à la fois pendant les vacances et à la rentrée, notamment l’octroi de deux heures supplémentaires hebdomadaires aux enseignants pour aider les élèves en difficulté. Mais je préférerais que l’on n’ait pas tant à rattraper. L’application de la méthode globale a nécessité une remise à niveau constante d’élèves qui ne comprenaient pas. J’espère que la méthode syllabique, utilisée précédemment, procurera de meilleurs résultats et ne donnera pas autant de travail de rattrapage aux enseignants.

M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ne devrait pas tarder à rejoindre notre hémicycle ; mais, monsieur Darcos, peut-être pourriez-vous répondre à M. Gouteyron à sa place ?

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Je ne peux rien vous refuser, monsieur le président !

le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, je salue votre disponibilité et, à l’instar d’Homère qui chantait l’homme aux mille tours – Ἄνδρα μοι ἔννεπε, Μοûσα, πολúτροπον –, je loue vos talents multiples.

Le 14 juin a eu lieu la Journée mondiale du don de sang. Dans cet hémicycle, chacun d’entre nous, qui participons dans nos départements à de nombreuses réunions de donneurs du sang, sait que les besoins sont considérables et constamment en hausse. Cette augmentation serait de l’ordre de 3 % ou 4 % par an, mais je pense qu’elle est supérieure. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez nous donner quelques indications à ce sujet.

Les causes sont connues. Notons l’allongement de la vie, certaines techniques médicales en plein développement, comme les traitements du cancer, qui conduisent souvent à pratiquer des transfusions sanguines à cause de la chimiothérapie.

Je veux dire la confiance renouvelée des médecins dans ces transfusions, parce que le dispositif français de collecte du sang est parfaitement efficace et sécurisé. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux bénévoles, qui sont fortement mobilisés pour cette cause très noble.

Je veux également rendre hommage au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang. Je veux insister sur ce qui se passe dans nos départements, dans nos communes. Nous participons tous à des réunions de donneurs de sang. Nous connaissons leur engagement et leur volonté de servir ; en effet, il s’agit bien d’un service.

Monsieur le ministre, la Haute-Loire fait des efforts considérables puisque le nombre total des dons effectués dans ce département était de 15 985 en 2006 et de 16 917 en 2007. Les donneurs y représentent 8 % de la population locale, contre 4 % au niveau national. Je leur rends donc hommage, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent de l’Établissement français du sang.

J’insiste sur la nécessité d’une politique de communication. Je sais que l’Établissement français du sang, l’EFS, s’en préoccupe, avec pour slogan : « donner, redonner ». La moyenne actuelle est de 1, 6 don par donneur ; si nous voulons atteindre l’objectif de 2 dons, il faut que tous, dans nos communes, nous aidions l’EFS et relayions cette campagne.

Il est également nécessaire d’attirer des jeunes. Je relève que 90 % des personnes interrogées – le chiffre est considérable ! – louent le bénévolat des donneurs de sang et leur engagement civique. Malheureusement, les donneurs sont beaucoup moins nombreux puisque 4 % seulement des Français passent à l’acte. On constate donc un décalage entre la générosité que je qualifierai d’affective et la générosité concrète.

Aussi, monsieur le ministre, je poserai deux questions.

On annonce un arrêté portant la limite d’âge des donneurs de sang à soixante-neuf ans. Sera-t-il publié prochainement ?

Est déjà en vigueur dans plus de vingt pays de l’Union une nouvelle réglementation européenne prévoyant que tout don de sang doit donner lieu à une évaluation du taux d’hémoglobine, de façon à sécuriser le don lui-même et protéger la santé du donneur. Lorsqu’elle sera appliquée en France également, ce qui est inévitable, une certaine proportion de donneurs – de 2 % à 8 % – sera exclue. De quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte cet élément important ? Quels effets peut-on attendre de la nouvelle réglementation ? Que fera-t-on pour pallier le manque qu’elle pourrait induire ?

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Vous me permettrez tout d’abord, monsieur le président, de féliciter M. Gouteyron, qui peut commencer ses questions en citant Homère en grec et de mémoire… Ce n’est pas partout que l’on est interrogé directement en langue homérique !

Jean Foyer, quant à lui, chantait…

J’en viens à la question, à laquelle je répondrai au nom de Mme la ministre chargée de la santé.

Il est vrai qu’en 2007 nous avons connu certaines difficultés en matière de produits sanguins. Néanmoins, on ne peut, globalement, évoquer de pénurie, et l’autosuffisance est assurée malgré des périodes bien identifiées de tensions, en particulier avant l’été et au moment des fêtes de fin d’année.

Malgré cet élément satisfaisant, les besoins en produits sanguins sont croissants, et vous l’avez bien perçu, monsieur le sénateur. Ils ont augmenté de 4, 4 % en 2007, et cette progression atteindra – je ne fais ici, doctus cum libro

Pourquoi ces besoins sont-ils en augmentation ? Ils le sont tout simplement parce que la vie s’allonge et que l’augmentation du nombre de malades plus âgés crée des besoins nouveaux, parce que les nouvelles techniques thérapeutiques dans le domaine du traitement par chimiothérapie pour leucémie ou cancer rendent nécessaire une consommation accrue de produits sanguins, et, enfin, parce que la confiance dans la qualité des produits est plus grande qu’auparavant, si bien que l’on n’hésite pas aujourd’hui à prescrire une transfusion.

Comment répondre à ces besoins ?

On peut y répondre tout d’abord grâce à la mobilisation des donneurs de sang et au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang, dont, je crois, on peut saluer l’action constante et très énergique, très prenante aussi. Le hasard veut que j’aie un frère, jeune retraité, qui préside une fédération au niveau régional : je puis vous assurer que c’est une activité quasiment à plein-temps !

Absolument !

On peut répondre également à ces besoins grâce à la rénovation de la politique de l’EFS : il s’agit dorénavant de mettre en place une stratégie de « marketing du don ». Il faut en effet fidéliser les donneurs, qui viennent en moyenne 1, 6 fois par an, soit près de deux fois par an, et leur apprendre à « donner, redonner » ; il faut aussi conquérir de nouveaux donneurs, cibler les jeunes, les actifs, les entreprises. Pour ce faire, on peut se fonder sur la sympathie que suscite chez 90 % des personnes interrogées ce don de soi. La marge de progression est grande, puisque 4 % seulement des personnes en âge de donner passent à l’acte. Il suffirait de parvenir à mobiliser un peu mieux.

En outre, on peut répondre à ces besoins grâce à un meilleur déploiement des lieux de collecte. On me dit que 80 % des collectes de sang sont déjà réalisées en collectes mobiles, que l’implantation va privilégier les centres-villes et, enfin, que l’EFS va ouvrir des maisons du don.

Monsieur le sénateur, vous avez posé une question très précise sur le projet d’arrêté visant à élargir les conditions d’accès au don, notamment en portant la limite d’âge à soixante-neuf ans. Je vous confirme que ce projet d’arrêté sera transformé en arrêté dans les jours qui viennent. Il est en outre envisagé d’abaisser l’âge minimal pour rendre le don de sang accessible aux mineurs de dix-sept ans, comme le préconise d’ailleurs la directive européenne et comme l’ont souhaité certaines associations – je pense en particulier à l’association Laurette Fugain, extrêmement connue du grand public.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter sur un sujet où ma compétence est cependant, je dois le reconnaître, assez limitée.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et des informations que vous m’avez données.

Je retiens que l’arrêté est sur le point d’être publié, qu’il prévoit non seulement d’augmenter l’âge limite auquel on peut donner, mais également d’abaisser l’âge à cet effet ; c’est un élément tout à fait important.

J’ai terminé ma question par une allusion à la réglementation européenne. Je crois, monsieur le ministre, que cet aspect des choses mérite aussi d’être pris en considération, car se trouveront sans doute éliminés un certain nombre de dons que, par conséquent, il faudra compenser.

La parole est à M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mon collègue Alain Vasselle, retenu par les travaux de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance – et l’on sait toute l’activité qu’il déploie sur ce sujet –, ne peut être présent parmi nous. Il vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous faire part de sa question, qui porte sur les dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général ainsi que sur les risques qu’ils présentent en matière de santé publique.

Téléphone portable, antenne relais, Wi-Fi, Wimax, Bluetooth…, autant de technologies qui se développent de façon fulgurante mais ne cessent de susciter inquiétudes et interrogations quant à leurs effets sur la santé, notamment celle des plus jeunes.

Ces craintes sont relayées par les médias, qui multiplient reportages et articles sur le sujet, et par diverses études scientifiques dont les résultats contradictoires ne permettent pas toujours de conclure à l’existence ou non d’un risque.

Le 9 février dernier, par exemple, un article paru dans Le Parisien faisait état d’une étude réalisée par une équipe de chercheurs de l’université de Clermont-Ferrand sur des plants de tomates et montrant l’effet néfaste des ondes des téléphones mobiles sur eux.

Le mobile serait ainsi à l’origine de graves pathologies telles que le cancer du cerveau, des glandes salivaires, du nerf auditif, et entraînerait même des risques d’infertilité. Moins grave, mais inquiétant tout de même, les ondes seraient facteurs d’anxiété, de maux de tête, d’insomnie…

Un mois avant la publication de cet article, soit au début du mois de janvier, Mme la ministre est intervenue au cours du journal télévisé de France 2 pour mettre en garde, en vertu du principe de précaution, les utilisateurs de téléphones portables, en particulier les plus jeunes qui, du fait de leur organisme en plein développement, peuvent y être plus sensibles. Depuis lors, elle a réitéré ces mises en garde.

Se fondant sur les conclusions de l’expertise nationale et internationale menée sur le sujet, elle fait valoir que, si aucune preuve scientifique ne permet aujourd’hui de démontrer que l’utilisation des portables présente un risque notable pour la santé, l’hypothèse d’un tel danger ne peut toutefois pas être complètement exclue. Elle préconise donc d’utiliser le téléphone mobile avec discernement, lorsque cela est réellement utile, d’être vigilant dans les zones de mauvaise réception, d’utiliser le kit mains libres, de modérer l’usage par les enfants.

Au-delà de ces conseils de bon usage, Mme la ministre a pris l’engagement de mobiliser l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, afin que soit réalisée une synthèse de l’ensemble des résultats des études menées qui tire des conclusions scientifiquement validées.

De même a-t-elle saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, afin qu’elle procède à une mise à jour de son expertise sur les risques liés à l’exposition aux radiofréquences.

Mon collègue, auquel je m’associe bien sûr, s’interroge. Où en est-on de ces études ? En savons-nous un peu plus sur le caractère dangereux ou pas des ondes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques sanitaires liés aux nouvelles technologies de communication utilisant des champs électromagnétiques de radiofréquences.

En effet, ces technologies suscitent des interrogations au sein de la population. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les effets sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences font l’objet d’une attention permanente du Gouvernement, qui a déjà sollicité plusieurs expertises scientifiques sur ce thème.

Dans le domaine de la téléphonie mobile, il est important de distinguer les antennes relais et les terminaux mobiles, qui sont à l’origine de niveaux et de conditions d’exposition très différents.

En ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile, l’expertise internationale conclut qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques il n’est pas établi que des risques sanitaires existent pour la population.

S’agissant des téléphones mobiles, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque avéré pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne peut être complètement exclue, et les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution.

Mme la ministre a ainsi souhaité que l’usage du téléphone mobile fasse l’objet de recommandations de bonne utilisation. Un document précisant ces recommandations a été diffusé ; il est disponible sur le site Internet du ministère de la santé. Mme la ministre est également intervenue afin de ne pas encourager l’achat de téléphones mobiles destinés aux jeunes enfants, même s’il faut bien savoir que les parents les achètent d’abord en pensant à la sécurité de leurs enfants.

Par ailleurs, la Commission européenne a récemment demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L’avis définitif a été rendu en mars 2007.

En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d’experts conclut qu’aucun effet sanitaire n’a été démontré en deçà des valeurs limites d’exposition retenues par une recommandation européenne de 1999 et reprises dans la réglementation française dès 2003.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a été chargée de procéder à une mise à jour des connaissances scientifiques sur l’ensemble du domaine des radiofréquences. Il lui a été demandé de porter une attention particulière aux nouvelles technologies en développement telles que le Wi-Fi, le Wimax ou la télévision mobile personnelle. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2008.

L’Organisation mondiale de la santé a mis en place le projet EMF, ou electro-magnetic fields, dédié aux champs électromagnétiques, qui s’attache en particulier à réaliser une expertise scientifique sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques et encourage les programmes de recherche sur ce sujet. La France maintient une participation active à ce projet international, notamment en contribuant financièrement à son développement.

Les résultats de l’étude internationale Interphone, qui s’intéresse plus particulièrement aux effets sanitaires des téléphones mobiles, devraient être connus à la fin de l’année 2008.

Mme la ministre prendra sans délai les éventuelles décisions qui s’imposeront lorsque les résultats des études et expertises en cours seront connus.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le principe de précaution, auquel Mme la ministre est particulièrement attachée, est ici parfaitement respecté.

La parole est à M. Louis Souvet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question est de toute évidence très importante : on ne voit plus maintenant d’enfant de huit ou dix ans qui n’ait pas son téléphone dans la poche et qui, sur le chemin de l’école, ne téléphone pas à ses camarades.

Je souhaite que nous ne puissions pas nous trouver en la matière dans une situation semblable à celle que nous avons connue pour certains médicaments qui, malgré l’examen difficile et important que représente la procédure des autorisations de mise sur le marché, les fameuses AMM, nous ont laissé de tristes souvenirs ; disant cela, je pense par exemple aux hormones de croissance.

J’ose simplement espérer que, en l’occurrence, des précautions seraient prises très rapidement si l’existence de risques pour la santé était scientifiquement démontrée.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a publié courant janvier 2008 des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP.

Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d’ici à 2012 à quarante années de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, calcul de la pension par référence aux salaires des six derniers mois d’activité, évolution du montant des pensions indexée sur les prix et non sur les salaires, instauration d’un système de surcote ou de décote.

Je me permets simplement de faire observer que ces dispositions sont identiques à celles qui s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, sauf que, pour ces derniers, le terme est non pas 2012 mais 2008 !

Quoi qu’il en soit, après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports, de publications de rapports, ce gouvernement a réussi là où d’autres ont échoué ou reporté les échéances, et je ne peux que l’en féliciter.

Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très cher aux autres Français : le chiffre de 8, 5 milliards d’euros a été avancé, mais il n’est même pas certain qu’il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a, tout d’abord, les subventions d’équilibre payées par l’État ou les collectivités territoriales, donc les contribuables, pour près de 6 milliards d’euros.

Il y a, ensuite, la compensation démographique prise en charge, pour l’essentiel, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, soit 1, 6 milliard d’euros, ce qui signifie que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques.

Il y a encore les impôts et taxes affectés, soit plus de 1 milliard d’euros, et notamment la « contribution tarifaire d’acheminement » payée par les consommateurs d’électricité et de gaz ; ces derniers ne savent sans doute pas qu’ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF.

Il y a, enfin, la surcompensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse mise en œuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, sauf que nous savons qu’elle a asséché la trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et que, de ce fait, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent eux aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J’ose espérer que la réforme de ces régimes spéciaux permettra progressivement d’alléger voire d’annuler leur coût pour la collectivité, mais, très franchement, je n’en suis pas tout à fait certain.

Je suis en effet frappé de l’étrange silence qui entoure le résultat des négociations entamées entre le Gouvernement et les représentants des directions et des organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Jusqu’alors, personne n’a communiqué sur ce sujet : tout au plus avons-nous appris peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007 que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu’ils cessaient leur mouvement » !

Dès lors, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, quelles compensations a-t-on accordé aux salariés de ces entreprises en échange de l’alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ?

Deuxièmement, quelles économies peuvent espérer réaliser, à la suite de l’application de cette réforme, le budget de l’État, la CNAV et les autres régimes spéciaux au regard des 8, 5 milliards d’euros que leur coûtent à l’heure actuelle les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

S’agissant tout d’abord des modalités de la réforme, l’objectif était de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite.

C’est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.

Vous m’invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37, 5 ans avant la réforme à 40 ans d’ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique

Une décote s’appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n’augmenteront pas leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.

Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Les bonifications en vigueur s’appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.

Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c’est la moindre des choses si l’on souhaite agir pour l’emploi des seniors.

L’ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés.

J’en viens maintenant à l’impact financier de la réforme.

Le Gouvernement n’a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l’objectif de la réforme étant également d’assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son impact financier.

À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d’équilibre versée aujourd’hui par l’État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd’hui ! – et qu’il n’y a donc pas d’économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d’équilibre de l’État sera inférieure à ce qu’elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l’indexation de leurs pensions sur les prix exceptée.

Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd’hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J’en profite pour rappeler qu’avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n’avaient pas le choix et étaient mis d’office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans.

Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu’à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu’il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l’impact financier de la réforme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.

La parole est à M. Claude Biwer.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Si, sur certains points, cela va peut-être sans dire, cela va néanmoins beaucoup mieux, me semble-t-il, en le disant et en rappelant certains éléments qui avaient pu nous échapper.

Je constate que le Gouvernement s’est attelé à cette tâche avec efficacité. Je souhaite que nous puissions trouver dans la plus grande transparence les mesures qui conviennent et vont dans le bon sens.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 262, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplôme sanitaire ou social de niveau II ou de niveau III dans certaines conditions.

Je comprends la volonté exprimée par ce décret de renforcer les compétences des professionnels en charge des personnes accueillies dans ces établissements.

Cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est totalement inadapté. C’est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Ces résidences, comme leur nom l’indique, n’accueillent que des personnes autonomes et indépendantes. Dès que leur état de santé se détériore et qu’elles ont besoin d’une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l’établissement, comme le stipule leur contrat.

Les tâches administratives de gestion de ces résidences se résument à analyser des dossiers et à encaisser des loyers. Elles n’exigent absolument aucune compétence – j’y insiste –en matière médicosociale. D’ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c’est un employé de la commune ou du centre d’action sociale, dans l’immense majorité des cas, qui assume simplement leur gestion.

Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d’être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte au moins 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et encore une fois totalement inutile, les communes seront forcées d’augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont le plus souvent largement inférieurs au SMIC.

Madame la secrétaire d’État, cette situation – je suis sûr que vous en conviendrez – est absurde. Il est absurde, en effet, de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement de payer une centaine d’euros de plus par mois pour le même service, alors que, à l’origine de cette demande, il n’y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n’y a que les effets involontaires de classements administratifs. De plus, le délai de sept ans laissé aux collectivités prévu par le décret ne change rien au problème, il ne fait que repousser ce dernier.

Ma question est donc la suivante : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement et injustement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragilisées, qui ont besoin de notre soutien et de votre écoute ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la direction des établissements accueillant des personnes âgées.

La loi du 2 janvier 2002 a inséré au paragraphe II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles l’obligation pour toute personne qui assume la direction d’un établissement ou service social ou médico-social d’être suffisamment qualifiée.

Le décret d’application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu’un large débat avec les représentants du secteur – employeurs et salariés – a conduit à retenir comme opportuns et pertinents en fonction de la taille et du mode d’organisation des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction.

Ainsi, un logement foyer non médicalisé, comme vous l’évoquez dans votre question, pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III à la condition qu’il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et une formation à l’encadrement.

Cette exigence a été voulue pour garantir une direction compétente, capable d’accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités.

Cet enjeu et la valeur législative du principe n’autorisent donc pas aujourd’hui d’accommodements. Il faut en effet garder à l’esprit que, si ces logements-foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne sont pas appelés à dispenser des soins directement, ils n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer en termes de prévention de la dépendance, ce qui suppose un management adapté et qualifié.

En revanche, la question soulevée renvoie effectivement à l’une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité de la prise en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité de dimension humaine. Il est vrai que certains coûts induits, notamment la rémunération d’un directeur qualifié, sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste.

C’est pourquoi les services de l’État lancent actuellement un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et de services, de manière à mettre en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération.

C’est ainsi que ces logements-foyers pourront à la fois disposer de personnels plus compétents et maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents qu’ils accueillent.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Il nous faut être attentifs aux coûts de cette réforme pour ces structures. L’expérience de trente ans dont elles font preuve, pour nombre d’entre elles, vaut, à mon avis, largement les diplômes que l’on est aujourd'hui en droit d’exiger.

Une réflexion approfondie pour valoriser les acquis de l’expérience de toutes celles et tous ceux qui dirigent ces établissements serait bienvenue, afin d’éviter, comme vous l’avez souligné vous-même, que cette décision n’entraîne un coût insupportable pour le fonctionnement de ces structures, bien souvent communales, d’ailleurs.

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 272, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite soulever deux questions essentielles pour les parents d’enfants handicapés.

Pour ce faire, je me permettrai de citer le cas concret, que m’a présenté par courrier, une habitante d’Écully, commune du Rhône que je connais bien pour y avoir été adjointe au maire.

Cette Éculloise est maman de deux enfants, dont l’aîné, âgé de trente-huit ans, est lourdement handicapé. À la retraite et veuve depuis deux ans, elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa pension de retraite personnelle dépassant, malheureusement de fort peu, le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n’est accordé qu’à partir de trois enfants.

Lors de l’examen de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, avait proposé deux mesures en direction des parents d’enfants handicapés : d’une part, une majoration de durée d’assurance à raison d’un trimestre par période de trente mois d’éducation, soit jusqu’à huit trimestres supplémentaires ; d’autre part, un abaissement du nombre d’enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite. Ces deux propositions avaient été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.

Toutefois, le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d’assurance. En revanche, il n’a pas retenu celle qui concerne la bonification de 10 %.

Ces trimestres de majoration de durée d’assurance constituent sans aucun doute une disposition avantageuse pour ces parents, parce qu’elle leur permet de quitter plus tôt la vie active, en diminuant donc le nombre de trimestres qu’ils doivent valider pour une carrière complète. Mais la bonification de 10 % de la pension de retraite aurait été bienvenue, car elle représenterait un salaire différé, ce qui n’est pas négligeable quand on assume seule, comme cette Éculloise, la prise en charge de son enfant handicapé.

Madame la secrétaire d'État, pensez-vous possible de revenir sur cette disposition qui n’a pas été retenue en 2003 ?

Par ailleurs, nombreux sont les parents d’enfants handicapés qui, comme l’avait fait cette habitante d’Écully du vivant de son époux, souscrivent un contrat de rente-survie, lequel garantit, après le décès du parent cotisant, le versement d’une rente viagère ou d’un capital au profit de son enfant handicapé.

Toutefois, ces assurés estiment – je reprends ici les termes de la correspondance reçue – « injuste et même scandaleux » que les arrérages de la rente versés aux bénéficiaires handicapés soient soumis, totalement ou partiellement, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à l’impôt sur le revenu.

« Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société, sont mal considérés et mal reconnus », regrette cette personne dans ce même courrier.

Il convient de noter que la modification du régime fiscal du contrat de rente-survie est, depuis plusieurs années, une attente forte de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI.

Là encore, madame la secrétaire d'État, quelle suite envisagez-vous de donner à cette demande ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention de Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la situation financière des parents d’enfants handicapés.

Comme vous l’avez indiqué, les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension de retraite de 10 %. Or, les parents d’un enfant handicapé souhaiteraient bénéficier d’un abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur soit prise en compte.

Bien conscients des difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents d’enfants handicapés, ainsi que de la difficulté pour eux d’exercer à temps plein une activité professionnelle, le Gouvernement et le législateur ont voulu mieux prendre en compte leur situation.

Ainsi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. Ces derniers bénéficient d’une durée d’assurance – nombre de trimestres cotisés – majorée d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.

À cette mesure peut également s’ajouter une majoration de durée d’assurance de douze trimestres au maximum par enfant liée au congé parental d’éducation, prévue par l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de durée d’assurance de huit trimestres au maximum par enfant dont disposent les femmes ayant élevé des enfants, en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Au total, la « bonification » des droits à retraite peut atteindre 21 trimestres. Cette mesure n’est pas négligeable, puisque la durée légale de cotisation d’un salarié ou d’un fonctionnaire pour une retraite à taux plein, sans abattement, est de 160 trimestres, soit 40 annuités.

Par ailleurs, vous avez également évoqué, madame le sénateur, les contrats de rente-survie, qui peuvent être souscrits par des parents d’enfants handicapés.

Croyez bien que le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès.

Comme vous l’avez souligné, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %.

Toutefois, seule est imposable une fraction du montant de cette rente, qui est décroissante en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Par ailleurs, ces types de contrats d’assurance dénommés « contrats d’épargne handicap » ou « rente-survie » ne sont pas totalement soumis à l’impôt, puisqu’ils donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond de versements.

De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des prélèvements sociaux.

Au total, la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions aboutit à une exonération partielle ou à une réduction d’impôts des contrats évoqués. Il est vrai que ces dispositions, pourtant très avantageuses, méritaient d’être présentées globalement, et nous vous remercions, madame le sénateur, d’avoir donné l’occasion au Gouvernement de le faire, afin de montrer qu’il partage le souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers liés au handicap de l’enfant.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je formulerai simplement une remarque.

Les parents d’enfants handicapés qui se sentent responsables de leur enfant au-delà de leur propre existence consentent, pour certains, beaucoup d’efforts en vue de constituer une rente-survie. Lorsque le parent survivant d’un enfant handicapé majeur qui réside encore à la maison, comme dans l’exemple que j’ai cité, constate que l’argent qu’il a économisé en sa faveur est encore grevé de certaines charges, on peut comprendre qu’il soit un peu révolté, car la collectivité prendra totalement en charge les enfants pour lesquels les parents n’auront rien fait.

Ce serait reconnaître les privations que tous ces parents – et ils sont très nombreux – se sont imposées que d’exonérer totalement de toute charge les contrats de rente-survie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.