Intervention de André Trillard

Monsieur le secrétaire d’État, le problème que je souhaite évoquer a trait aux difficultés que peuvent rencontrer les communes, qui, en application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, emploient parmi leur personnel des jeunes en formation sous contrat d’apprentissage.

S’il n’existe pas de « liste officielle » de machines dites dangereuses, les articles R. 234-11 et suivants du code du travail, selon la nomenclature en vigueur avant la recodification intervenue tout récemment, fixent en revanche une liste des travaux interdits, pour des raisons de sécurité, aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Les articles R. 234-22 et R. 234-23 du même code permettent de déroger à une telle interdiction, en prévoyant une procédure à l’issue de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Ainsi, l’exercice de certaines activités n’est autorisé, s’agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, qu’à la condition d’obtenir cette dérogation.

Or, les services de l’inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, ont fait savoir qu’ils s’estimaient incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à ces articles.

Saisie de ce problème voilà déjà quelques années, la DGCL, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que l’agent chargé de la fonction d’inspection, ou ACFI, en matière d’hygiène et de sécurité n’était pas l’équivalent de l’inspecteur du travail dans le secteur privé, car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s’accompagnaient d’aucun pouvoir de contrainte ou d’autorisation et qu’il ne relevait pas d’un corps d’inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour trouver une solution.

À ma connaissance, rien de nouveau n’est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommageable pour la formation des jeunes et, je me permets de le dire, quelque peu ridicule, dans la mesure où l’enjeu n’est ni plus ni moins que de rendre applicable dans les faits une disposition en vigueur depuis plusieurs années.

Si nous sommes tous parfaitement conscients que des précautions particulières doivent nécessairement être prises pour entourer ces activités dites dangereuses, le blocage constaté en l’espèce ne se situe pas à ce niveau puisqu’il est purement de nature administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. La réflexion engagée a-t-elle abouti ? Une solution a-t-elle pu être trouvée ?