Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l’État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.

Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d’équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l’honneur et la lourde charge d’administrer, monsieur le sénateur-maire.

Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.

Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles représentent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu’elles constituent le complément du prix d’une telle opération.

Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l’État au partenaire privé pour que celui-ci finance l’investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n’est pas imposable à la TVA.