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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 juillet 2008 à 10h00
Questions orales — Développement des contrats de partenariat public-privé
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
J’ajoute que la perception de cette subvention n’emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.
Il m’est agréable de vous confirmer qu’il en est de même lorsqu’une telle subvention transite par l’intermédiaire de la collectivité, …
