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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 juillet 2008 à 10h00
Questions orales — Développement des contrats de partenariat public-privé
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
…celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l’État.
La mise en œuvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.
Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d’acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n’est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l’achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.
Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j’espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.
