Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 26 bis

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de lever la double ambiguïté de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait la superficie du terrain et non pas la surface de vente. Par ailleurs, elle semblait se limiter aux terrains à vocation exclusivement commerciale.

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