Intervention de Luc Chatel

L’article 26 bis, qui est issu d’un amendement de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, plus précisément de son président, Patrick Ollier, est très important.

En effet, l’Assemblée nationale a tenu à placer le maire au cœur du dispositif d’aménagement économique et commercial de sa ville, sujet auquel, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes certainement sensibles.

Vous aviez adopté, dans le cadre de la loi Dutreil, un amendement permettant la préemption pour les baux commerciaux ; il s’agissait notamment de lutter contre l’implantation, dans certains centres-villes, d’un trop grand nombre d’établissements bancaires, de mutuelles, qui chassent les commerces de bouche.

Monsieur Repentin, le décret d’application qui a été publié à la fin de l’année dernière a permis à un certain nombre de communes de délibérer sans modification de leur PLU, uniquement par des délibérations du conseil municipal, et de définir des périmètres dans lesquels elles peuvent préempter des baux commerciaux, ce qui leur permet d’émettre un avis sur l’installation de tel ou tel commerce. Le dispositif est donc opérationnel.

Comme l’a très bien indiqué Mme le rapporteur, l’Assemblée nationale a tenu à étendre ce dispositif aux terrains pour permettre aux maires, dans le cadre de l’assouplissement qui vous sera proposé à l’article 27 sur l’installation des surfaces commerciales, d’émettre un avis et éventuellement de proposer une offre alternative si le cas se présente.

Il ne s’agit pas d’une obligation qui est imposée au maire, il s’agit d’un outil supplémentaire qui est utile et qui leur permettra de jouer leur rôle en matière d’aménagement économique et local, avec une véritable souplesse puisqu’il suffit d’adopter une délibération au sein du conseil municipal.

Monsieur Repentin, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut être favorable ni à l’amendement n° 792 de suppression de l’article, ni à l’amendement n° 793, parce qu’il considère que, placé à cet endroit précis, l’article 26 bis permet d’élaborer une procédure spécifique de nouvelles responsabilités des maires.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 144.

Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487. En effet, l’Assemblée nationale a donné un délai d’un an aux mairies pour se prononcer en la matière. Il s’agit, nous semble-t-il, d’un délai raisonnable pour faire une offre alternative. Il ne convient pas non plus de mobiliser plus longuement ce type de terrains.

Par ailleurs, dans la mesure où nous prévoyons un financement des intérêts d’emprunt par le FISAC, le délai de deux ans serait décidément trop long.