Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au moment où commence l’examen de l’article 27, préciser les orientations du Gouvernement et les raisons qui le conduisent à vous proposer de réformer la législation sur l’urbanisme commercial. En 1996, le Parlement a voté, sur votre initiative, monsieur Raffarin, une loi dont l’objectif, nécessaire et louable, était de protéger le commerce de proximité contre une arrivée excessive de la grande distribution, à un moment où celle-ci avait des capacités d’investissement et de déploiement très importantes.

Douze années plus tard, après avoir fait un bilan, nous nous sommes aperçus que la législation n’avait qu’imparfaitement arrêté le développement de la grande distribution.