Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à faire en sorte que les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, prennent leurs décisions au regard d’un certain nombre de critères sociaux.

En précisant que la commission « conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l’autorisation, d’engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu’en une politique d’approvisionnement significatif auprès des producteurs régionaux établis sur une contractualisation des relations commerciales », selon les termes de notre amendement, la loi affirmerait clairement l’objectif de « mieux-disant social » dans le secteur du commerce et de la distribution.

Aujourd’hui, les demandes soumises aux actuelles CDEC sont strictement économiques : zones de chalandise, marché théorique, chiffres d’affaires attendus, etc. Aucune pièce spécifiquement sociale n’est à porter à la connaissance de la CDEC.

L’étude d’impact qui doit être produite est certes orientée en fonction des critères décrits à l’article L. 752-6 du code de commerce, mais ceux-ci ignorent complètement les critères sociaux. Le quatrième critère évoque seulement la question de l’emploi en termes quantitatifs.

Or, en libéralisant les implantations de grandes surfaces et en favorisant la multiplication des magasins de maxi-discount, vous choisissez la guerre par les prix et, donc, la concurrence vers le bas, avec une pression à la baisse sur les salaires, une pression sur le temps de travail pour dégager de nouvelles marges et pouvoir adapter les prix.

Tout cela aura évidemment des conséquences avec une pression accrue sur les conditions de travail, qui sont déjà très mauvaises.

Grande première cette année, les salariés de la distribution ont lancé une série de mouvements sociaux très suivis pour dénoncer leurs conditions de travail quotidiennes, et leurs grèves, que nous avons vues – car nous les voyons, nous, les mouvements sociaux dans notre pays ! –, ne nous ont pas paru insignifiantes.

Quant au respect des petits commerces et des producteurs locaux, ce point est tout juste évoqué dans quelques-uns de ces critères.

Or, pour ne donner qu’un seul exemple vécu par une part croissante de la population urbaine dans notre pays, la promotion des circuits courts de distribution contribue, elle aussi, à la baisse des prix au consommateur, grâce à l’économie réalisée en matière de transports, d’énergie et sur les marges des divers intermédiaires qui parasitent les réseaux d’approvisionnement de la grande distribution. Les Parisiens ayant fait le choix de s’approvisionner dans des magasins en ligne directe avec les producteurs le savent : ils paient moins cher leurs légumes achetés à des producteurs locaux. Et c’est tant mieux, car ils mangent mieux !

La philosophie de nos propositions est finalement très simple : il s’agit de mettre en place un dispositif intégré à l’urbanisme de droit commun, qui permette d’approuver les choix d’implantation quand ils respectent les principes à la fois du développement durable et d’un développement respectueux de la diversité économique locale.

Aujourd’hui, six centrales d’achat se partagent 85 % du marché en France. Comment préserver les producteurs locaux, sinon en incitant fortement les distributeurs à réserver une part de leur offre, notamment alimentaire, à des produits en circuits courts ?

Certes, l’outil que constitue le SCOT n’est pas encore tout à fait au point sur tous les territoires, ce qui justifie certainement une période transitoire. Mais il n’en reste pas moins l’outil unique et incontournable d’expression des orientations stratégiques pour les élus et le pivot du fonctionnement d’un dispositif rénové et efficace de régulation des implantations commerciales dans notre pays.