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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Outre la difficulté de mettre en œuvre de tels critères d’engagements sociaux et comportementaux, comme l’a très bien dit Mme le rapporteur, cet amendement serait contraire au droit communautaire, dans la mesure où les critères sociaux sont assimilés à des tests économiques et que nous proposons précisément de supprimer ces tests dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux commissions de développement et d’aménagement commercial.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
