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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 146
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 146, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° du III de cet article :
4° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
