Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Il est évident que bon nombre de projets importants ont une zone de chalandise qui dépasse les frontières administratives du département d'implantation. La logique même des commissions d'aménagement commercial est de fonder des décisions d'autorisation collectives qui ne soient pas le fait des seuls représentants des lieux d'implantation.

Il convient donc d'intégrer la dimension parfois interdépartementale de l'aménagement commercial.

Afin de prendre en compte la diversité des situations, et pour ne pas aboutir à un dispositif rigide et trop complexe, la commission spéciale propose que le préfet puisse compléter, si besoin est, la CDAC par des représentants du ou des autres départements concernés.

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