Intervention de Odette Terrade

Les justifications avancées pour modifier la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial et les remèdes apportés montrent à quel point les débats sont biaisés quand il s’agit de garantir un certain équilibre dans l’expression des différentes formes de commerce.

Le 4° du III de l’article 27 tend à remplacer trois membres non élus de la commission départementale d’équipement commercial par « trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ». Il est difficile d’être plus flou.

Pour justifier la disparition des membres de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, le Gouvernement dit vouloir prendre en compte les critiques de la Commission européenne, qui a contesté que puissent siéger au sein de la CDAC des personnes pouvant représenter les concurrents des demandeurs d’autorisation.

Pour ce faire, il propose de faire siéger à leur place les représentants des demandeurs d’autorisation.

La qualité d’établissement public chargé d’une mission d’intérêt général des chambres de commerce et d’industrie n’a pas convaincu le Gouvernement, qui considère que les personnalités qualifiées nommées seront le meilleur gage pour éviter les conflits d’intérêts économiques. Nous en doutons.

De plus, il est prévu d’ajouter aux trois membres élus communaux, élus qui sont en prise directe avec l’éventuel projet, le président du conseil général et le président du conseil régional.

Dès lors, il est fort probable que se pose la question du cumul des mandats. Là encore, cette conception de l’indépendance des membres de ces commissions est quelque peu partisane. Dans ce cas, il appartiendrait au préfet, qui préside la commission, de désigner « un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise ».

L’amendement de la commission spéciale vise aussi à confier au préfet le soin de désigner, pour certains projets, au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés par le projet.

Bref, la composition des commissions dépendra largement des membres désignés par le préfet, sans qu’on sache quels seront les critères qui guideront cette désignation.

Les professionnels commerçants et artisans en sont bannis ; en revanche, rien n’est encore certain pour les associations de consommateurs, qui ne sont plus assurées, dans la nouvelle rédaction, d’avoir un représentant.