Intervention de Thierry Repentin

J’ai dit que l’amendement de la commission poserait quelques difficultés d’application. C’est encore plus vrai de ce sous-amendement.

Pourquoi désigner par avance l’élu qui siégera dans la CDAC, en l’occurrence le président du conseil général du département limitrophe ? L’impact commercial peut ne pas s’étendre à tout un département et ne concerner, par exemple, que la structure intercommunale riveraine.

Je suis donc plutôt favorable à ce que le préfet du département de la commune d’implantation décide quel est l’élu le plus compétent du territoire du département voisin. Ce sera souvent le président de l’intercommunalité à vocation économique, voire le président du schéma de cohérence territoriale. Pourquoi se figer d’emblée sur le président du conseil général ?

J’appelle votre attention sur une seconde difficulté. Il n’est pas rare que la zone de chalandise d’un hypermarché s’étende jusqu’à trente ou quarante-cinq minutes de voiture de son lieu d’implantation.

Dans mon département, par exemple, la CDAC devra accueillir les représentants de trois départements voisins. S’ils considèrent qu’ils sont concernés par l’implantation d’une surface commerciale et s’ils demandent au préfet d’être représentés dans la CDAC, nous ne pourrons pas nous y opposer. Dans cet exemple, l’économie générale de la CDAC serait modifiée puisque la commission compterait autant de représentants extérieurs au département que de membres du département concerné. Finalement les départements voisins pourraient décider, par leur vote, de la pertinence d’accueillir telle surface commerciale.

Je ne peux donc pas voter ce sous-amendement qui fige la composition des CDAC en prévoyant qu’un département voisin du département d’accueil est représenté par le président du conseil général, qui n’est pas toujours la personnalité la plus qualifiée. Par ailleurs, on peut se demander s’il convient de procéder à un élargissement d’une façon aussi simple.