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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 796
Élisabeth Lamure, rapporteur :En ce qui concerne l’amendement n° 796, madame Khiari, il ne paraît pas opportun de figer la composition des CDAC.
En outre, si votre amendement était adopté, les CDAC comprendraient deux représentants dans le domaine de l’environnement, ce qui paraît déséquilibré.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 714, comme nous l’avons déjà vu, madame Férat, le droit européen ne permet plus de réserver des sièges de la CDAC aux représentants des chambres consulaires. Nous avons repris dans le rapport les termes exacts des griefs que la Commission européenne a adressés à la France concernant la procédure d’autorisation commerciale. Au nombre de ces griefs, figure « la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents ».
C’est la raison pour laquelle la commission est bien sûr défavorable à cet amendement.
