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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 796
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 796. La rédaction actuelle du projet de loi offre une plus grande souplesse d’application tout en garantissant la présence d’une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 154 de la commission.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 714. Le système actuel a fait l’objet d’une procédure contentieuse de la Commission européenne. La présence de représentants de réseaux consulaires, au-delà de leurs qualités et de leurs compétences, peut soulever des difficultés en matière d’appréciation de projets d’installation concurrents.
Le Gouvernement, souhaitant se mettre en conformité avec les prescriptions européennes, a décidé qu’il convenait de ne plus désigner de représentants du réseau consulaire – chambres de commerce ou chambres de métiers – au sein des CDAC. Il prévoit la nomination de personnalités qualifiées dans le domaine économique, choisies par le préfet.
