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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 714
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 714 est retiré.
L’amendement n° 583 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas rédigés comme suit :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
