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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 1034
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 1034, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l’amendement n° 583 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'implantation d'un projet d'aménagement commercial dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés est situé à moins de cinq kilomètres d'un ou de plusieurs départements limitrophes, la consultation des commissions départementales d'aménagement commercial du département d'implantation et du ou des départements limitrophes est requise. La décision d'autorisation est prise par un vote majoritaire de chaque commission départementale d'aménagement concernée.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 583 rectifié ?
