Intervention de Gérard Longuet

Je suis d’accord avec mon excellente collègue, Mme Didier, pour ce qui concerne l’avenir. Si le code de commerce dispose que l’arrêté doit être nominatif – et M. le secrétaire d’État nous répondra sur ce point –, nous respecterons cette disposition.

Or le problème, en l’occurrence, c’est le passé ! Comme il existait une ambiguïté et que le code de commerce ne prévoyait pas que les arrêtés devaient être nominatifs, l’immense majorité des préfets ont pris des arrêtés non nominatifs. Toutes ces décisions pourraient donc être censurées si la jurisprudence du Conseil d’État était confirmée.

Je n’ai pas la prétention, au travers de cet amendement, de légiférer pour l’avenir, je souhaite simplement régler une situation que nous n’avions pas prévue lors de l’adoption de la précédente version du code de commerce.