Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la totalité de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII, qui concerne les observatoires et les schémas de développement commercial.

Nous vous proposons, par cet amendement, de préserver l’existence des observatoires départementaux tout en supprimant, comme vous le suggérez, les schémas de développement commercial.

Le nouvel article L. 751-9 du code de commerce disposerait ainsi : « L’observatoire départemental d’équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1. Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial. ».

S’agissant des schémas de développement commercial, nous vous rejoignons sur le fond de la suppression : de tels schémas ne doivent plus avoir le département pour échelle, pas plus qu’ils ne doivent être élaborés par l’État.

En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre dans votre projet de suppression des observatoires départementaux. Comme nous prévoyons, par ailleurs, de renforcer les outils de planification et de prospective commerciale à l’échelle des schémas de cohérence territoriale, il y a tout à fait matière à disposer, auprès des services déconcentrés de l’État, d’une banque de données sur l’existant commercial du territoire. Or qui mieux que les services de l’État peut disposer des informations de nature économique et fiscale ?

Ces observatoires sont tenus de tenir à jour un inventaire des équipements commerciaux à partir du fichier des surfaces commerciales de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont tenus de les confronter aux autres fichiers éventuellement existants. Ils tiennent aussi à jour une liste, par commune, des magasins de commerce de détail et des prestataires de services.

Ils font le point sur l’évolution de l’appareil commercial du département et sur les perspectives futures, notamment celles de la demande des consommateurs, et ce à l’échelle des bassins d’emploi, en particulier avec le concours de l’INSEE. Pourquoi se passer de tels outils qui, par ailleurs, ne demandent pas un grand investissement budgétaire ?

Aujourd’hui, les collectivités mettent en place des partenariats avec les services de l’État et des entreprises pour connaître le milieu économique local. Il faut que l’État conserve sa capacité de nourrir le débat par des porter à connaissance étayés.

C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.