Intervention de Thierry Repentin

L’intérêt de notre proposition est donc de donner un signal fort aux élus et de présenter des garanties certaines, puisque la jurisprudence administrative, je l’ai déjà dit tout à l’heure, a consacré le principe de la compatibilité des décisions d’autorisations commerciales aux SCOT. En 2005, le Conseil d’État a en effet annulé une décision de la CNEC, la Commission nationale d’équipement commercial, qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise.

Évidemment, nous sommes conscients des progrès à accomplir sur ces schémas : la plupart présentent des contenus extrêmement limités sur le commerce. C’est pourquoi nous prévoyons aussi une mise en conformité avec la loi dans un délai raisonnable, fixé au 1er janvier 2010, des trente SCOT d'ores et déjà approuvés. Dans ce délai, nous proposons que les dispositions générales du code de commerce s’appliquent.

Je souhaite enfin préciser, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que cette solution s’inspire très directement des propositions faites à l’occasion du Grenelle de l’environnement, qui entend, dans son volet « urbanisme », réformer en profondeur le contenu des SCOT.

Finalement, nous contribuons à apporter de la cohérence aux textes présentés par le Gouvernement au cours des mois passés et à venir.