Intervention de Élisabeth Lamure

Le dispositif que nous préconisons pour notre part n’est jamais qu’une faculté offerte aux élus locaux, et surtout pas une contrainte.

Pour ce qui nous concerne, nous croyons davantage à l’action volontaire des élus locaux, qui ont un projet collectif pour leur territoire, plutôt qu’à des obligations pures et dures.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.