Intervention de Guy Fischer

L’égalité que vous proposez se fait toujours par le bas.

L’article 17 de ce projet de loi étend à tous les salariés ce que vous nommez les conventions de forfaits – c’est cette mesure qui a provoqué la manifestation de cet après-midi ! –, c’est-à-dire des forfaits en heures sur la semaine et sur le mois, et des forfaits en jours sur l’année. Là encore, vous décidez que les salariés pourront, demain, convenir d’une convention de forfait, l’accord collectif devant prévoir les dispositions relatives aux congés. Les forfaits jours pourront être, demain, de 282 jours de travail, là où la règle prévoit aujourd’hui 218 jours. Or, actuellement, on atteint à peine ces 218 jours !

Nous avons longuement discuté, lors de nos débats, de la nécessité d’étendre, d’ouvrir et de libéraliser aussi largement ces forfaits jours.

Monsieur le ministre, nous refusons de nous associer à la déréglementation de la durée légale du temps de travail, qui aura pour seules limites les dispositions des conventions d’entreprise ou des directives européennes, notamment celle qui prévoit une durée maximale de travail de 60 heures en France et de 65 heures pour nos amis du Royaume-Uni.

Votre proposition tendant à exonérer de cotisations sociales le paiement des heures supplémentaires affectera de manière durable notre régime de protection sociale, tout en vous donnant une fois encore la possibilité de dénoncer notre système et de proposer son remplacement par un autre régime.

Nous refusons également votre politique de privatisation du code du travail : près de 40 articles relatifs au temps de travail disparaissent du fait de ce projet de loi !

Pour conclure sur une note optimiste, Annie David et moi-même souhaitons vous dire, monsieur le ministre, combien ce débat a été passionnant.