Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de neuf amendements en discussion commune.

L'amendement n° 653, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils définis au 1° ou devant les dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure aux seuils définis au 1° ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 704, présenté par Mmes Gourault et Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du VII de cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne.