Intervention de Élisabeth Lamure

Pour éviter les répétitions, je vous propose de résumer la position de la commission sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune.

Nos collègues sont partis d’un constat que nous partageons presque tous dans cet hémicycle : il est des parties de notre territoire où l’implantation d’une surface de vente de 1 000 mètres carrés n’a pas le même impact que dans une grande agglomération ; c’est ce que nous ont dit Gérard Cornu et plusieurs d’entre vous.

La diversité des territoires que nous vivons dans nos départements nous a conduits à proposer la modulation du seuil de passage en CDAC. Ce dispositif nous est apparu comme la réponse logique et la plus efficace à notre préoccupation commune. En même temps, cette modulation sera concertée et adaptée au plus près des réalités du territoire puisqu’elle sera inscrite dans un SCOT.

Nous sommes un certain nombre au sein de la commission et, plus généralement, au Sénat, à être attachés aux SCOT et à souhaiter leur développement. Je note la bonne idée de Mme Goulet, qui nous demande pratiquement d’en faire la promotion.

La solution proposée qui consiste à fixer un seuil bas unique pour toute la France nous ramène à l’écueil de la cote unique que nous souhaitions éviter au départ. Notre objectif est le même et nous pensons pouvoir donner satisfaction à l’ensemble d’entre vous avec nos amendements n° 147 et 116.

Le Gouvernement ne sera pas forcément ravi de notre proposition, mais la commission croit aux vertus du débat. Nous jouons donc cartes sur table et formulons une proposition qui devrait répondre à l’attente de nombreux élus locaux. Elle est, en outre, plus conforme au droit européen. C’est loin d’être le cas des autres voies qui semblent s’offrir à vous et qui sont autant de fausses notes.

Portés par cette conviction, nous en appelons à vous tous, refusant d’entrer dans un débat sur les seuils dont ne sortiraient que confusion et risques juridiques. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n° 704 à 658 et de soutenir les amendements n° 147 et 116.

Enfin, sur l’amendement n° 272 rectifié de notre collègue Gérard Cornu, j’émets, à titre personnel, un avis favorable, la commission ayant donné son aval à la première version ; la rectification s’inscrit dans la logique de la rédaction initiale.