Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 147
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement n° 147 définit les zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles, dans le cadre d’un SCOT, le maire pourra saisir la CDAC pour des implantations commerciales de plus de trois cents mètres carrés.
Quant à l'amendement n° 116, il précise que le dispositif concerne les communes de moins de 15 000 habitants ou celles qui sont incluses dans le périmètre de la zone définie.
