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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Michel Mercier :En outre, si sa commune compte moins de 20 000 habitants – à condition que l’amendement de M. Houel soit adopté –, il pourra saisir directement la CDAC et rester dans l’état ante du droit. En outre, il aura la faculté de saisir également l’Autorité de la concurrence, si nécessaire.
Il était important d’avoir une idée précise des mesures susceptibles d’être adoptées avant de défaire le dispositif existant.
