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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Élisabeth Lamure, rapporteur :Je souhaite apporter une nouvelle précision.
À l’intérieur des SCOT, lorsque les zones d’aménagement commercial auront été définies, le seuil d’habitants n’entrera plus en ligne de compte. Ainsi, si une commune de 50 000 habitants est incluse dans la zone d’aménagement commercial, son maire pourra saisir la CDAC. Cette faculté sera donc offerte à tous.
