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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Élisabeth Lamure, rapporteur :Dans la mesure où le SCOT aura défini des zones à l’intérieur desquelles s’appliquera la disposition dont nous avons parlé, celle-ci pourra concerner tout ou partie du territoire de la commune de 150 000 habitants. Ce sont les élus qui définiront les zones, exactement comme pour les zones d’habitat ou les zones à vocation économique dans un PLU.
