Monsieur le président, si le travail législatif avait été réalisé d’une façon plus approfondie, notamment à l’Assemblée nationale, nous n’en serions sans doute pas ce soir à faire un travail de commission.
Nous souhaitons savoir précisément quelles dispositions nous allons voter. Il est fait référence à des amendements que nous découvrons, notamment à l’amendement n° 116, qui vient d’être distribué, ou encore à un amendement présenté par M. Houel et dont nous ne connaissons pas le numéro…