Intervention de Élisabeth Lamure

Le présent amendement tend à introduire la délimitation de zones d'aménagement commercial caractérisées par les spécificités de certains territoires en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire. Il va de pair avec l’amendement n° 116 que nous examinerons dans quelques instants et qui vise à modifier le dispositif adopté à l'Assemblée nationale sur la saisine des CDAC par les maires des communes de moins de 15 000 habitants.

Il est proposé que les SCOT ou, à défaut, les EPCI chargés de les élaborer, puissent adopter des documents d'aménagement commercial, les DAC, qui délimitent des zones d'aménagement au vu des trois critères que je vous ai déjà énumérés et qui sont définis par le droit européen.

Dans ces zones, le dispositif retenu par l'Assemblée nationale sur la saisine des CDAC à des seuils inférieurs à 1 000 mètres carrés s'appliquera : ce point fera l'objet du second amendement.

Enfin, dans les régions couvertes par un schéma directeur, comme l'Île-de-France, le DAC pourrait être intégré au PLU.

Avec ces deux amendements, qui forment un tout, nous vous suggérons, dans un même temps, d'adapter le dispositif du projet de loi sur l'aménagement commercial à la diversité de nos territoires, les élus locaux disposant d’une possibilité de modulation dans le cadre des SCOT, d'encourager la mise en place et la vitalité des SCOT et de donner la possibilité d'un véritable aménagement commercial, qui soit compatible avec le droit européen, donc pérenne et facteur de sécurité pour les entreprises du commerce.

Par l'amendement n° 116, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, à savoir la saisine de la CDAC par les maires, et notre démarche initiale, qui consistait, à partir des SCOT, à favoriser la dimension collégiale du dispositif d'aménagement commercial.