Intervention de Thierry Repentin

La commission nous propose d’offrir la possibilité aux SCOT de définir des zones commerciales « en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. »

Si aucune obligation n’est prévue, le document d’aménagement commercial ne verra que très rarement le jour.

Aujourd’hui, les documents qui définissent les orientations en matière d’urbanisme commercial sont très divers : chartes, schémas, déclarations. Ils n’ont aucune valeur normative, puisqu’ils ne sont attachés à aucun document opposable. En conséquence, il arrive qu’ils soient élaborés à des échelles qui n’ont rien à voir avec celle des bassins de vie.

Évidemment, c’est à l’échelle du SCOT que les questions d’urbanisme commercial doivent être posées ; apparemment, un consensus se dessine sur ce point. Mais nous pensons qu’elles doivent l’être systématiquement.

La proposition de la commission, bien plus efficace à long terme que le compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur ce sujet, gagnera en applicabilité si vous adoptez ce sous-amendement. En effet, en n’obligeant pas à prévoir un volet commercial dans les SCOT, on ne répondra pas aux attentes exprimées sur plusieurs travées de cet hémicycle. Se pose toujours la question de la différenciation, en matière d’urbanisme commercial, entre les territoires qui seraient couverts ou non par un SCOT.